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Droits de mutation 2027 : frais de notaire par département

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21/11/2026 - 7 min de lecture
Droits de mutation 2027 : frais de notaire par département

En 2027, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui représentent l'essentiel des « frais de notaire », atteignent environ 6,32 % du prix dans l'ancien pour la grande majorité des départements, qui ont relevé leur taux départemental de 4,5 % à 5 % depuis le 1er avril 2025. Ce relèvement est autorisé jusqu'au 31 mars 2028. Bonne nouvelle pour les primo-accédants qui achètent leur résidence principale : ils sont exonérés de cette hausse et restent à environ 5,81 %. En ajoutant les émoluments du notaire et les débours, comptez 7 à 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Voici comment calculer vos frais selon votre département et votre profil, avec des exemples concrets.

En résumé

  • Les DMTO se composent d'une taxe départementale, d'une taxe communale (1,2 %) et de frais d'assiette et de recouvrement.
  • La loi de finances pour 2025 autorise les départements à porter leur taux à 5 % entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 ; 84 départements l'ont fait.
  • Les primo-accédants qui achètent leur résidence principale ne paient pas la hausse.
  • Dans l'ancien, les frais d'acquisition totaux tournent autour de 7 à 8 % du prix ; dans le neuf, autour de 2 à 3 %.
  • Les meubles vendus avec le logement et les frais d'agence à la charge de l'acquéreur peuvent réduire la base taxable.

Frais de notaire et droits de mutation : de quoi parle-t-on ?

On dit souvent « frais de notaire », mais le notaire n'en garde qu'une petite partie. La plus grosse part est collectée pour le compte des collectivités et de l'État. Faisons le point simplement.

Les droits de mutation, la part du lion

Les DMTO, aussi appelés droits d'enregistrement, représentent environ 80 % des frais d'acquisition dans l'ancien. Ils sont reversés au département, à la commune et à l'État.

Les émoluments du notaire

C'est la rémunération du notaire, fixée par un barème réglementé et dégressif selon le prix. Pour un bien à 250 000 €, ils représentent environ 2 900 € TTC. Le notaire peut accorder une remise jusqu'à 20 % sur la part des émoluments calculée au-delà de 100 000 €.

Les débours et la contribution de sécurité immobilière

Les débours couvrent les sommes avancées par le notaire (documents d'urbanisme, cadastre, état hypothécaire). La contribution de sécurité immobilière s'élève à 0,1 % du prix. Comptez quelques centaines d'euros au total.

Le calcul des droits de mutation en 2027

Pour un achat dans l'ancien, les droits de mutation se calculent en additionnant trois éléments. Le site officiel des impôts détaille le coût de l'enregistrement d'une vente immobilière, et Service-Public.fr présente le relèvement temporaire du taux des droits de mutation.

La taxe départementale

Son taux de droit commun est de 4,5 %. Les départements peuvent le porter à 5 % jusqu'au 31 mars 2028. Selon les données publiées par l'administration, 84 départements ont choisi ce relèvement, parfois dès avril 2025, parfois quelques mois plus tard.

La taxe communale

Son taux est de 1,2 % du prix, dans toutes les communes.

Les frais d'assiette et de recouvrement

Ils représentent 2,37 % du montant de la taxe départementale.

Le total selon le taux départemental

Avec une taxe départementale à 5 %, le total des DMTO atteint environ 6,32 % du prix. Avec un taux maintenu à 4,5 %, il est d'environ 5,81 %. L'écart, environ 0,5 point, représente 1 250 € à 1 300 € sur un bien à 250 000 €.

Exemples chiffrés : combien allez-vous payer ?

Rien de tel que des chiffres concrets pour y voir clair. Voici trois situations courantes pour un achat dans l'ancien.

Achat à 250 000 € dans un département à 5 %

Taxe départementale : 12 500 €. Taxe communale : 3 000 €. Frais d'assiette : environ 296 €. Total DMTO : environ 15 800 €. En ajoutant les émoluments, la contribution de sécurité immobilière et les débours, les frais d'acquisition dépassent 19 000 €, soit environ 7,6 % du prix.

Même achat pour un primo-accédant

La taxe départementale reste à 4,5 %, soit 11 250 €. Avec la taxe communale et les frais d'assiette, les DMTO s'élèvent à environ 14 520 €. L'économie est d'environ 1 280 € par rapport à un acheteur non primo-accédant.

Achat à 180 000 € avec 6 000 € de meubles

Si le compromis valorise de façon réaliste 6 000 € de mobilier (cuisine équipée amovible, électroménager, mobilier), les droits ne portent que sur 174 000 €, soit environ 380 € d'économie avec un taux départemental à 5 %.

L'exonération de la hausse pour les primo-accédants

C'est l'une des mesures les plus favorables aux jeunes acheteurs en 2027, et pourtant beaucoup l'ignorent encore.

Qui est concerné ?

L'exonération de la hausse vise les personnes physiques qui achètent leur résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'achat. C'est une définition proche de celle du prêt à taux zéro.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de le signaler au notaire, qui fera figurer dans l'acte vos engagements d'affectation du bien à votre résidence principale. Il n'y a aucune démarche séparée à faire auprès de l'administration.

Et en cas d'achat à deux ?

Si un seul des deux acquéreurs remplit la condition, l'exonération s'applique en principe à sa quote-part. Interrogez votre notaire dès le compromis pour connaître précisément l'impact.

Un cumul possible avec le PTZ

Les primo-accédants peuvent combiner cette exonération avec le prêt à taux zéro, prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, et avec le prêt Action Logement : de quoi alléger nettement le coût global de l'achat.

Neuf, terrain, ancien : des frais très différents

Le type de bien acheté change complètement la facture. Bien comprendre ces écarts aide à comparer deux projets.

Le logement neuf

Dans le neuf (vente en l'état futur d'achèvement ou logement de moins de cinq ans vendu pour la première fois), la TVA est déjà incluse dans le prix et les droits de mutation sont remplacés par une taxe de publicité foncière de 0,715 %. Les frais totaux tournent autour de 2 à 3 %.

Le terrain à bâtir

Un terrain acheté à un particulier supporte les droits de mutation de l'ancien. Acheté à un professionnel assujetti à la TVA, il relève d'un régime différent : votre notaire fera le calcul.

L'ancien rénové

Un logement ancien, même entièrement rénové, reste soumis aux droits de l'ancien. Seuls les travaux d'une ampleur exceptionnelle, qui rendent le bien « à l'état neuf », changent le régime fiscal.

Cinq leviers pour réduire vos frais d'acquisition

Les droits de mutation ne se négocient pas, mais plusieurs astuces légales permettent de payer un peu moins.

Déduire les meubles

Listez dans le compromis le mobilier cédé avec une valeur réaliste et justifiable. Une surévaluation peut être remise en cause par l'administration.

Choisir la bonne répartition des frais d'agence

Lorsque les honoraires d'agence sont à la charge de l'acquéreur et mentionnés comme tels, ils n'entrent pas dans la base taxable. Sur 10 000 € d'honoraires, l'économie peut dépasser 600 €.

Demander une remise sur les émoluments

Pour la part du prix supérieure à 100 000 €, le notaire peut accorder une remise jusqu'à 20 % sur ses émoluments. Il n'y est pas obligé, mais la question mérite d'être posée.

Vérifier votre statut de primo-accédant

Si vous remplissez les conditions, signalez-le dès le compromis pour bénéficier de l'exonération de la hausse.

Négocier le prix

Les droits étant proportionnels au prix, chaque euro négocié réduit aussi les frais. En 2026, neuf ventes sur dix sont négociées, avec une marge moyenne de 4,8 %. Pour repérer les biens où une négociation est possible, explorez les annonces immobilières Optimhome et comparez-les avec les ventes récentes du quartier.

Vendeurs : ce que les frais de notaire changent pour vous

Vous vendez ? Les frais de notaire sont payés par l'acquéreur, mais ils pèsent sur sa capacité d'achat… et donc sur le prix qu'il peut vous proposer.

Un budget global pour l'acheteur

Un acheteur qui dispose de 270 000 € tout compris, dans un département à 5 %, ne pourra guère dépasser 250 000 € de prix. Fixer un prix cohérent avec ce budget global, c'est éviter de décourager les visites.

Valoriser les meubles et équipements

Proposer une liste de mobilier valorisée peut faciliter la négociation : l'acheteur économise sur les droits, et vous conservez un prix net intéressant.

Partir du bon prix

Avant de mettre en vente, réalisez une estimation en ligne gratuite de votre bien avec Optimhome : un prix juste, dès le départ, attire des acheteurs solvables et limite les négociations.

Bien anticiper votre plan de financement

Les frais d'acquisition sont presque toujours financés par l'apport. Les intégrer dès le départ évite bien des déconvenues au moment de l'offre de prêt.

L'apport attendu par les banques

La plupart des banques demandent un apport couvrant au minimum les frais de notaire et de garantie. Dans l'ancien, cela représente environ 8 % du prix.

La simulation notariale

Le site des notaires de France propose un simulateur de frais. Votre notaire peut aussi vous transmettre une estimation détaillée dès le compromis.

Le calendrier de paiement

Les frais sont versés au notaire avant la signature de l'acte authentique, avec le solde du prix. Prévoyez la disponibilité des fonds quelques jours à l'avance.

Les idées reçues sur les frais de notaire

Les frais de notaire font l'objet de nombreuses confusions, qui peuvent fausser un budget ou faire rater une bonne affaire. Démêlons ensemble le vrai du faux.

« Le notaire garde l'essentiel des frais »

Faux. Sur un achat dans l'ancien, près de 80 % des sommes versées correspondent à des taxes reversées au département, à la commune et à l'État. La rémunération propre du notaire est fixée par un barème national et représente une part minoritaire du total.

« Les frais sont les mêmes partout en France »

Pas tout à fait. Le taux communal et les émoluments sont identiques, mais le taux départemental peut différer : la plupart des départements appliquent 5 %, d'autres sont restés à 4,5 %. Sur un achat à 300 000 €, l'écart atteint environ 1 500 €.

« On peut les inclure dans le prêt sans problème »

C'est possible, mais de plus en plus rare. Les banques financent rarement plus de 100 % du prix en 2027 et attendent un apport couvrant au moins les frais. Un financement à 110 % reste réservé à quelques profils très recherchés.

« Acheter dans le neuf coûte forcément moins cher »

Les frais d'acquisition sont effectivement réduits, autour de 2 à 3 %, mais le prix au mètre carré d'un logement neuf est souvent supérieur de 15 à 25 % à celui de l'ancien dans un même quartier. Comparez toujours le coût total, frais et éventuels travaux compris.

« Les frais sont payés le jour de la signature »

En pratique, le notaire demande que les fonds soient virés sur son compte quelques jours avant l'acte authentique. Un virement tardif peut retarder la signature : anticipez avec votre banque.

L'astuce concrète

  • Vérifiez le taux appliqué par votre département sur le site des impôts ou auprès de votre notaire.
  • Primo-accédant ? Signalez-le dès le compromis pour rester à 4,5 % de taxe départementale.
  • Faites lister et valoriser les meubles cédés dans le compromis.
  • Privilégiez des honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur, clairement mentionnés.
  • Demandez au notaire s'il accorde une remise sur ses émoluments au-delà de 100 000 €.

Le conseil de pro

« Quand un acheteur me dit qu'il a un budget de 300 000 €, ma première question est toujours : frais de notaire compris ou non ? Ce simple détail change tout. Dans l'ancien, il faut compter près de 8 % en plus, et beaucoup de projets se jouent à quelques milliers d'euros. Pour les primo-accédants, l'exonération de la hausse des droits de mutation est une vraie bouffée d'oxygène : il serait dommage de passer à côté parce que personne ne l'a signalée au notaire. »

Se faire accompagner pour acheter au juste coût

Comprendre les frais, c'est bien ; les intégrer dans une stratégie d'achat cohérente, c'est encore mieux.

Pour sécuriser votre projet de A à Z, contactez un conseiller immobilier Optimhome près de chez vous : il vous aide à évaluer le coût global de votre achat, à négocier au bon niveau et à préparer chaque étape avec le notaire.

Conclusion

En 2027, les droits de mutation restent le premier poste des frais de notaire, avec un taux départemental porté à 5 % dans la grande majorité des départements jusqu'au 31 mars 2028. Comptez environ 6,32 % de DMTO dans l'ancien, 5,81 % si vous êtes primo-accédant, et 7 à 8 % de frais d'acquisition au total. Valorisation des meubles, répartition des honoraires, négociation du prix : quelques réflexes simples permettent d'alléger la facture et de mieux préparer votre financement.

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FAQ - Questions fréquentes

Quel est le taux des droits de mutation en 2027 ?

Dans la plupart des départements, la taxe départementale est de 5 % jusqu'au 31 mars 2028, ce qui porte le total des DMTO à environ 6,32 % du prix dans l'ancien.

Les primo-accédants paient-ils la hausse des droits de mutation ?

Non. Les acheteurs de leur résidence principale qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale dans les deux années précédentes restent au taux départemental de 4,5 %.

Combien de frais de notaire pour un achat à 200 000 € ?

Dans l'ancien, comptez environ 15 000 à 16 000 € au total dans un département à 5 %, un peu moins pour un primo-accédant.

Les frais de notaire sont-ils moins chers dans le neuf ?

Oui, ils représentent environ 2 à 3 % du prix, car les droits de mutation sont remplacés par une taxe de publicité foncière de 0,715 %.

Peut-on négocier les frais de notaire ?

Les droits de mutation ne se négocient pas. En revanche, le notaire peut accorder une remise jusqu'à 20 % sur ses émoluments pour la part du prix supérieure à 100 000 €.

Les meubles réduisent-ils les frais de notaire ?

Oui, le mobilier vendu avec le logement n'est pas soumis aux droits de mutation, à condition d'être listé et valorisé de façon réaliste.

Jusqu'à quand le taux de 5 % s'applique-t-il ?

Le relèvement est autorisé jusqu'au 31 mars 2028. Il pourra être prolongé ou non par une future loi de finances.

Qui paie les droits de mutation ?

Sauf accord contraire, c'est l'acquéreur qui paie les droits de mutation et l'ensemble des frais d'acquisition.

Les frais d'agence entrent-ils dans le calcul des droits de mutation ?

S'ils sont à la charge du vendeur, ils sont inclus dans le prix et donc taxés. S'ils sont à la charge de l'acquéreur et mentionnés comme tels dans l'acte, ils sont exclus de la base taxable.

Auteur  de la publication​

​

Fabrice DOBROWOLSKI, Directeur de l’animation du réseau Optimhome

« Profitez de mes conseils d'expert, basés sur de nombreuses années d'expérience dans l'immobilier, pour garantir la réussite de votre projet d'achat ou de vente. »

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