Depuis juin 2022, la loi Lemoine permet de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités, quelle que soit l'ancienneté du contrat. Cette réforme facilite l'accès à la délégation d'assurance, souvent bien moins chère que le contrat groupe proposé par la banque prêteuse. Cet article explique le fonctionnement de la loi Lemoine, la procédure à suivre pour changer d'assurance et les économies concrètes que peut réaliser un emprunteur en 2026.
A retenir
- La loi Lemoine autorise la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, dès la signature de l'offre de prêt.
- Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par assuré, remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur.
- Changer pour une délégation d'assurance permet en général une économie de plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du crédit.
- La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution, à condition que le niveau de garanties soit équivalent.
L'assurance emprunteur : un principe simple, un coût souvent sous-estimé
L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire, mais elle est exigée dans la quasi-totalité des cas par les banques comme condition d'octroi d'un crédit immobilier. Elle garantit le remboursement du capital restant dû en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail ou parfois de perte d'emploi de l'emprunteur. Son coût, calculé le plus souvent en pourcentage du capital emprunté ou du capital restant dû, peut représenter entre un quart et un tiers du coût total d'un crédit sur vingt ou vingt-cinq ans, ce qui en fait un poste de dépense presque aussi lourd que les intérêts eux-mêmes.
Historiquement, les banques proposaient quasi systématiquement leur propre contrat groupe au moment de l'octroi du prêt, avec des tarifs mutualisés entre tous les assurés sans distinction fine de profil. Ce système est resté longtemps la norme faute d'information suffisante des emprunteurs sur leur droit de choisir un autre assureur, alors même que la loi Lagarde de 2010 avait déjà ouvert la voie à la délégation d'assurance.
Ce que change concrètement la loi Lemoine
Résiliation à tout moment, sans frais
Avant la loi Lemoine, changer d'assurance de prêt n'était possible qu'à des fenêtres précises : dans les douze premiers mois du contrat, puis à chaque date anniversaire. Depuis le 1er juin 2022, cette contrainte a disparu : un emprunteur peut résilier son contrat d'assurance et en souscrire un nouveau à tout moment, sans justification particulière et sans frais de résiliation, dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes.
Suppression du questionnaire médical sous conditions
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les emprunts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros, à condition que le remboursement du crédit s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Cette mesure facilite l'accès à l'assurance pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, sans surprime liée à leur état de santé passé ou présent, dans la limite de ces plafonds.
Un droit à l'oubli renforcé
Le délai du droit à l'oubli, qui permet de ne plus déclarer certaines pathologies après un délai suivant la fin du protocole thérapeutique, a été réduit de dix à cinq ans pour les cancers et l'hépatite C. La grille de référence AERAS, qui encadre l'accès à l'assurance pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave, a également été élargie à davantage de pathologies chroniques comme le diabète ou certaines maladies cardiovasculaires.
Quelles économies attendre d'un changement d'assurance ?
La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat auprès d'un assureur autre que la banque prêteuse, tout en conservant les mêmes garanties minimales exigées par celle-ci. Les assureurs alternatifs pratiquent une tarification individualisée, fondée sur l'âge, l'état de santé, la profession et les habitudes de vie de l'emprunteur, ce qui permet souvent aux profils jeunes et en bonne santé d'obtenir des tarifs nettement inférieurs à ceux du contrat groupe bancaire.
Sur un prêt de 250 000 euros emprunté sur vingt ans par un couple d'une quarantaine d'années, le passage d'un contrat groupe à une délégation d'assurance permet fréquemment une économie de plusieurs milliers d'euros, parfois davantage selon l'âge et le profil de risque. Ces économies varient sensiblement d'un dossier à l'autre, mais l'écart de coût entre contrat bancaire et délégation reste, dans la majorité des cas observés, favorable à la délégation.
- Un emprunteur jeune et non-fumeur réalise en général les économies les plus importantes.
- Un couple d'emprunteurs peut choisir des quotités et des assureurs différents pour chaque tête assurée.
- Les économies sont d'autant plus élevées que la durée restante du prêt est longue.
La procédure pour changer d'assurance de prêt immobilier
Trouver un contrat aux garanties équivalentes
La première étape consiste à comparer plusieurs offres de délégation d'assurance et à vérifier que le niveau de garanties proposé correspond au moins à celui exigé par la banque, en s'appuyant sur la fiche standardisée d'information remise lors de la souscription initiale. Cette équivalence porte sur des critères précis : garanties couvertes, quotités, franchises, exclusions et délais de carence.
Envoyer la demande de substitution à la banque
Une fois le nouveau contrat sélectionné, il suffit d'adresser à la banque une demande de résiliation du contrat en cours accompagnée du nouveau contrat, par lettre recommandée ou tout autre support durable prévu au contrat. La banque dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour répondre : elle doit soit accepter la substitution, soit la refuser par une décision motivée si l'équivalence de garanties n'est pas respectée.
Le rôle clé d'un accompagnement professionnel
Changer d'assurance de prêt est une démarche technique où une erreur d'équivalence de garanties peut entraîner un refus de la banque et retarder l'opération. Se faire accompagner par un conseiller immobilier Optimhome permet de sécuriser l'ensemble du parcours d'achat, y compris les aspects de financement et d'assurance, avec un interlocuteur unique et local qui connaît les pratiques des banques de son secteur.
Les pièges à éviter lors d'un changement d'assurance
Le principal risque est de choisir un contrat moins-disant en garanties pour gagner sur le tarif, ce qui expose au refus de la banque ou, pire, à une couverture insuffisante en cas de sinistre. Il est essentiel de comparer les exclusions de garantie, les délais de franchise en cas d'incapacité de travail et les modalités de prise en charge des affections psychiatriques ou dorsales, souvent restreintes dans les contrats les moins chers.
- Ne pas confondre taux de l'assurance et coût réel sur la durée du prêt, qui dépend aussi du mode de calcul du capital assuré.
- Vérifier la quotité d'assurance sur chaque tête, notamment pour les couples d'emprunteurs.
- Anticiper le délai de dix jours ouvrés de la banque avant toute opération sensible au calendrier, comme une revente.
- Conserver une trace écrite de tous les échanges avec la banque en cas de litige sur l'équivalence de garanties.
Pourquoi activer ce levier à l'achat ou en cours de prêt
Au moment de l'achat, il est tentant d'accepter le contrat groupe proposé par la banque pour simplifier le montage du dossier, mais rien n'empêche de comparer les offres de délégation dès la signature de l'offre de prêt, sans attendre. C'est souvent le moment le plus stratégique, car les économies réalisées dès le départ se cumulent sur toute la durée du crédit plutôt que de s'appliquer seulement sur les années restantes après un changement tardif.
Pour les emprunteurs déjà engagés dans un crédit depuis plusieurs années, la loi Lemoine offre une occasion de réexaminer leur contrat sans attendre une date anniversaire, en particulier si leur situation de santé s'est améliorée ou s'ils n'ont jamais comparé les offres depuis la souscription initiale. Un projet de vente ou de renégociation de crédit est également un bon moment pour faire ce point, tout comme une estimation immobilière en ligne permet d'anticiper un futur achat en connaissant la valeur de son bien actuel.
Conclusion
La loi Lemoine a considérablement simplifié le changement d'assurance emprunteur en supprimant les fenêtres de résiliation contraintes et en allégeant l'accès à l'assurance pour de nombreux profils grâce à la suppression du questionnaire médical sous conditions et au droit à l'oubli renforcé. Pour un emprunteur, comparer les offres de délégation d'assurance reste l'un des leviers d'économie les plus simples à activer, que ce soit au moment de l'achat ou plusieurs années après la signature du prêt.
Avant de se lancer dans un projet immobilier ou de renégocier son financement, il peut être utile de consulter les annonces immobilières Optimhome pour affiner son projet, et de solliciter un professionnel local pour sécuriser chaque étape, de l'estimation du bien jusqu'au choix de l'assurance de prêt.
FAQ
La loi Lemoine s'applique-t-elle à tous les crédits immobiliers ?
Elle s'applique aux crédits immobiliers destinés à financer des biens à usage d'habitation ou mixte, qu'ils soient en cours ou nouvellement souscrits. Les prêts professionnels ou certains crédits relais spécifiques peuvent suivre des règles différentes, il convient donc de vérifier le cas précis avec son établissement prêteur.
Changer d'assurance de prêt entraîne-t-il des frais ?
Non, la résiliation du contrat d'assurance emprunteur en cours est gratuite depuis la loi Lemoine, sans indemnité ni pénalité à verser à la banque. Seuls les frais éventuels liés à la souscription du nouveau contrat, comme des frais de dossier chez le nouvel assureur, peuvent exister selon les offres.
La banque peut-elle refuser le nouveau contrat d'assurance ?
Oui, mais uniquement si le niveau de garanties du nouveau contrat est inférieur à celui exigé initialement, et cette décision doit être motivée par écrit. Si l'équivalence est respectée, la banque ne peut pas s'opposer à la substitution ni modifier les conditions du prêt en réaction à ce changement.
Qu'est-ce que l'équivalence de garanties concrètement ?
Il s'agit de comparer le nouveau contrat aux garanties minimales exigées par la banque, listées dans une fiche standardisée remise lors de l'offre de prêt initiale. Cela porte sur les garanties couvertes, les quotités, les exclusions et les délais de carence ou de franchise applicables.
Le questionnaire médical disparaît-il pour tous les emprunteurs ?
Non, la suppression du questionnaire médical ne s'applique que si la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et si le crédit est intégralement remboursé avant les 60 ans de l'assuré. Au-delà de ces seuils, un questionnaire de santé reste demandé par l'assureur.
Est-il utile de changer d'assurance plusieurs années après la souscription du prêt ?
Oui, cela reste pertinent tant qu'il reste une durée de remboursement suffisante pour que les économies réalisées compensent le temps passé à comparer les offres. C'est aussi l'occasion de vérifier si une amélioration de la situation de santé ou professionnelle permet d'obtenir un tarif plus avantageux qu'à la souscription initiale.
Auteur de la publication
Fabrice DOBROWOLSKI, Directeur de l’animation du réseau Optimhome
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