Peut‑on vendre une part de sa maison à son conjoint sans courir de risques juridiques ou fiscaux ? Faut‑il privilégier une vente, une donation ou un montage juridique adapté à sa situation familiale et patrimoniale ?
Vendre une part de sa maison à son conjoint est possible en France, mais l’opération exige des précautions.
La cession d'une part de maison au conjoint, la vente de la nue‑propriété au conjoint, la donation entre époux, l’apport à une SCI et le viager entre époux sont des leviers classiques.
Cet article explique les démarches, la fiscalité, les risques et les alternatives.
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En résumé : vendre une part de sa maison à son conjoint
- Oui : on peut vendre une part de sa maison au conjoint. L’opération nécessite un acte notarié et une estimation vénale de la quote‑part.
- Alternatives : donation, donation au dernier vivant, apport à une SCI ou vente de la nue‑propriété selon vos objectifs.
- Risques : requalification donation déguisée si prix anormalement bas, contrôle fiscal, et conséquences en cas de divorce.
- Actions recommandées : faire estimer la quote‑part, vérifier l’hypothèque et le consentement bancaire, rédiger l’acte chez le notaire, consulter un conseiller fiscal et un conseiller immobilier local.
Définition et options : vendre une part de sa maison à son conjoint, cession de quote‑part, donation ou vente
La quote‑part est la fraction de la propriété détenue par une personne. Elle peut valoir 50 %, 25 % ou un autre pourcentage.
On parle de part indivise ou d’indivision lorsque plusieurs personnes détiennent ensemble un bien. Vendre une quote‑part signifie céder une fraction de la propriété, pas seulement un droit d’usage.
Toutes les mutations immobilières doivent être constatées par un acte notarié. Le notaire réalise la publication foncière et, si besoin, l’inscription hypothécaire.
Plusieurs options s’offrent au propriétaire qui veut transmettre ou céder une part au conjoint :
- la vente d’une quote‑part (rachat de part par le conjoint) ;
- la donation (donation entre époux, donation au dernier vivant) ;
- l’apport à une SCI puis la cession de parts sociales ;
- la vente de la nue‑propriété en conservant l’usufruit ;
- la vente en viager entre époux pour sécuriser des revenus.
La distinction essentielle porte sur la gratuité ou l’onérosité de l’opération. La vente est onéreuse et donne lieu à des droits de mutation. La donation est gratuite mais soumise aux droits de donation et à la réserve héréditaire. L’apport en nature à une SCI transforme l’immeuble en parts sociales. La cession de parts sociales est souvent plus souple pour la transmission, mais suppose une évaluation des parts.
Qu’est‑ce qu’une part ou une quote‑part lorsqu’on vend une partie d’un bien immobilier ?
Une quote‑part désigne la fraction du droit de propriété détenue par une personne dans un bien. Par exemple, 50 % signifie la moitié de la propriété.
La quote‑part peut provenir d’un héritage, d’un achat commun ou d’un partage. Une cession d’une part héritée soulève des questions sur le partage de succession et la réserve héréditaire.
En indivision, chaque indivisaire a des droits et des obligations. Il contribue aux charges et prend part aux décisions collectives. Il ne peut pas, seul, disposer de la totalité du bien.
La part indivise est souvent moins liquide. Une décote peut s’appliquer à la quote‑part pour tenir compte de cette illiquidité.
Différence entre vente d’une part, donation, apport à une SCI et partage d’indivision
La vente d’une part transfère la propriété contre un prix. Elle entraîne en principe des droits d'enregistrement et peut générer une plus‑value immobilière.
La donation transmet gratuitement la part. La donation entre époux ou la donation au dernier vivant protège le conjoint survivant. Ces actes doivent être rédigés par un notaire.
L’apport à une SCI permet de répartir la propriété en parts sociales. La gestion future devient souvent plus simple. Mais la SCI engage des formalités, des frais de constitution et parfois une imposition spécifique.
Le partage d’indivision vise à sortir de l’indivision. Il peut être amiable ou judiciaire. Le partage modifie la répartition du patrimoine et peut donner lieu à une soulte.
Pourquoi vendre une part de sa maison à son conjoint : objectifs et cas d’usage
Les motifs pour vendre une part à son époux ou à son épouse sont variés. Ils mêlent objectifs patrimoniaux, successoraux et financiers.
On vend souvent une quote‑part pour protéger le conjoint survivant ou organiser la succession. La vente permet aussi de sortir d’une indivision et d’éviter un blocage.
Le rachat de 50 % par le conjoint permet à une personne de devenir seul propriétaire. Le rachat peut servir à faciliter la revente ou la mise en location du bien.
La vente d’une part héritée évite parfois une mise en vente judiciaire et les conflits entre héritiers. L’apport à une SCI facilite la transmission progressive et la gestion collective.
Financer un rachat de part par le conjoint se fait généralement par un prêt immobilier, un rachat de crédit ou un apport personnel. L’accord de la banque est indispensable si un prêt grève le bien.
Motifs patrimoniaux et successoraux
Vendre une part au conjoint s’intègre dans une stratégie successorale. Elle peut sécuriser l’occupation du logement par l’usufruitier.
La donation au dernier vivant offre au conjoint survivant des options d’usufruit ou de pleine propriété. Elle renforce la protection et peut faciliter l’attribution préférentielle du logement.
Attention à la réserve héréditaire et à la quotité disponible. Ces notions limitent ce que l’on peut transmettre librement aux héritiers.
Motifs financiers et pratiques
Sur le plan financier, la vente génère des liquidités pour le vendeur. La soulte permet d’équilibrer une situation de partage.
L’acheteur peut solliciter un courtier en prêt pour obtenir un prêt. L’assurance emprunteur protège la banque et l’acquéreur.
Avant la cession, vérifiez le consentement bancaire si un prêt immobilier existe. La banque peut demander une mainlevée ou proposer une renégociation.
Avantages et risques : pourquoi vendre une part de sa maison au conjoint
Vendre une part à son conjoint apporte des avantages concrets. Elle simplifie la gestion et peut optimiser la transmission.
Mais l’opération comporte des risques. La requalification donation déguisée est une menace majeure en cas de prix anormalement bas.
Un dossier solide réduit les risques : estimation indépendante, acte notarié, preuves du paiement et clauses protectrices.
Avantages fiscaux et sociaux possibles
La vente d’une quote‑part peut bénéficier de l’exonération résidence principale si les conditions sont réunies. Dans ce cas, la plus‑value immobilière n’est pas imposable.
Le conjoint marié ou le partenaire de PACS est souvent exonéré de droits de succession. La donation au dernier vivant permet d’optimiser les droits de succession.
L’impact sur l’IFI dépend de la répartition des parts et de la valeur vénale. Une cession peut réduire la base taxable pour l’un et l’augmenter pour l’autre.
Inconvénients et risques
En cas de divorce, la vente peut compliquer la liquidation du régime matrimonial. Il faut préciser la nature des sommes perçues.
Un prix trop bas expose à la requalification en donation déguisée et à un contrôle fiscal. Les héritiers peuvent contester la cession s’ils sont lésés.
Mesures préventives : acte notarié, évaluation indépendante, clause de rachat, inscription hypothécaire si paiement différé et convention de règlement.
Démarches et étapes pour vendre une part de sa maison à son conjoint
La procédure comprend plusieurs étapes : estimation vénale, vérification hypothécaire, accord bancaire, acte chez le notaire, enregistrement et publication foncière.
Prévoyez des documents : titre de propriété, diagnostics immobiliers, extrait cadastral, état hypothécaire, contrat de mariage ou PACS.
La durée varie selon la complexité : quelques semaines pour une vente simple, plusieurs mois si la banque exige une mainlevée.
Étape 1 : faire estimer la part
Commencez par une estimation de la quote‑part. Celle‑ci repose sur la valeur vénale du bien et sur la fraction détenue.
Recueillez au moins deux avis : un agent immobilier local et une expertise indépendante. Documentez le prix pour éviter un prix anormalement bas.
Étape 2 et Étape 3 : information et accord de la banque si hypothèque puis acte notarié
Vérifiez l’existence d’une hypothèque ou d’un prêt indivis. La banque doit donner son consentement pour modifier la situation juridique.
Le notaire rédige l’acte authentique, calcule les droits de mutation et procède à l’enregistrement. La publication foncière rend la cession opposable aux tiers.
Si le paiement est échelonné, inscrivez une garantie : inscription hypothécaire ou privilège de vendeur.
Étape 4 : paiement des droits et frais
Les frais comprennent les émoluments notariaux, les droits d’enregistrement et les frais de publication foncière. Ces frais varient selon la nature de l’acte et le département.
Pour une vente, les droits de mutation s’appliquent. Pour une donation, des droits spécifiques et des abattements peuvent s’appliquer.
Demandez toujours un devis notarial pour connaître le coût total de l’opération.
Fiscalité applicable à la vente d’une part de sa maison au conjoint
La fiscalité diffère selon la nature de l’opération. La vente peut générer une plus‑value. La donation entraîne des droits de donation.
La déclaration de plus‑value suit les règles habituelles : prix de cession moins prix d’acquisition, travaux et frais admis. Des abattements s’appliquent selon la durée de détention.
L’exonération résidence principale s’applique si le bien est la résidence habituelle et remplit les conditions d’occupation.
L’IFI et les droits de succession sont affectés par la nouvelle répartition de propriété. En cas de doute, consultez un conseiller fiscal.
Plus‑value immobilière : calcul et exonération pour résidence principale
La plus‑value se calcule par différence entre prix de vente et prix d’achat corrigé. On retranche les frais et certains travaux.
Si la part cédée concerne la résidence principale, la plus‑value peut être exonérée. La règle s’applique au prorata de la quote‑part.
Confirmez les modalités et la déclaration avec votre notaire.
Droits de mutation, TVA éventuelle, IFI et cas pratiques fiscaux
Les droits de mutation varient selon le département. La TVA s’applique rarement sauf opérations commerciales ou logements neufs.
L’IFI prend en compte la valeur vénale détenue par chaque personne. Une cession modifie la base taxable.
En cas de vente d'une part héritée, tenez compte de l’actif successoral et des droits éventuels.
Financement, prix, soulte et modalités de paiement pour vendre une part à son conjoint
Le prix se détermine par estimation locale et méthode prix au mètre carré. La quote‑part s’applique ensuite.
Une décote peut être appliquée à la part indivise. Documentez la méthode d’évaluation pour sécuriser le prix.
Les modalités de paiement incluent le paiement comptant, le prêt bancaire ou un échéancier garanti par hypothèque.
Détermination du prix : étude de marché et décote éventuelle
Calculez d’abord la valeur vénale globale du bien. Appliquez ensuite la quote‑part.
Justifiez toute décote par l’illiquidité d’une part indivise et par des comparables locaux. Conservez les rapports d’expertise.
Modalités de paiement : apport personnel, prêt bancaire, soulte et échéancier
La soulte compense la différence de parts. Elle peut être financée par un prêt ou un apport personnel.
Si le paiement est différé, prévoyez une garantie hypothécaire. Faites intervenir un courtier si nécessaire pour le montage du prêt.
Formes juridiques et structures possibles : indivision, SCI, vente de nue‑propriété, viager
Rester en indivision est simple. Créer une SCI apporte de la souplesse pour la cession de parts sociales.
L’apport en nature à une SCI nécessite un acte notarié. La SCI facilite la transmission mais implique des obligations comptables.
La vente de la nue‑propriété permet de conserver l’usufruit et de transmettre progressivement la propriété.
Le viager entre époux est une solution pour sécuriser un revenu en transmettant la propriété sur la durée.
Vendre une part en indivision vs création d’une SCI
La cession d’une part indivise reste simple. Mais elle peut rester source de blocages futurs.
La SCI simplifie les cessions futures. Elle implique toutefois des frais de constitution et une gestion régulière.
Vente de la nue‑propriété et impacts successoraux
La vente de la nue‑propriété réduit la valeur taxable et modifie les droits de succession. L’usufruitier conserve l’usage ou les revenus.
Ce montage requiert une évaluation précise de la nue‑propriété et de l’usufruit par un notaire ou un expert.
Cas particuliers : vendre une part à un conjoint pacsé, concubin, ou selon régime matrimonial
Le statut du couple est déterminant. Les droits diffèrent pour les mariés, les partenaires de PACS et les concubins.
Le conjoint marié bénéficie de droits successoraux légaux. Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession mais n’est pas héritier sans testament. Le concubin n’a presque aucun droit légal.
Adaptez l’opération à votre régime matrimonial et formalisez les souhaits par testament ou donation si nécessaire.
Mariés sous séparation de biens, communauté, communauté universelle — conséquences
Le régime matrimonial influence la propriété et la liquidation en cas de divorce. En séparation de biens, chaque époux conserve son patrimoine propre.
En communauté, les biens acquis pendant le mariage peuvent être communs selon le régime. Faites vérifier l’impact par un notaire.
Partenaires pacsés et concubins : limites et conséquences
Le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération fiscale. Mais sans testament, il n’hérite pas automatiquement.
Le concubin doit se protéger par testament ou donation pour garantir des droits au décès.
Secteurs et situations spécifiques : locatif, commerce, neuf, prestige
La nature du bien modifie les règles. Pour un bien locatif, respectez les baux et les droits des locataires.
Pour un local commercial ou un bien neuf, la TVA et la valorisation influencent la fiscalité.
Pour un patrimoine de prestige, réalisez une expertise spécialisée pour documenter la valeur vénale.
Vente de part d’un bien locatif occupé : baux, loyers et droits des tiers
La cession d’une part n’affecte pas automatiquement les baux. Les loyers restent dus et les droits des locataires subsistent.
Informez votre notaire et vérifiez les clauses spécifiques des baux en cours.
Biens mixtes et patrimoine de prestige
Pour un bien mixte, la valorisation demande une expertise technique et fiscale. Pour un bien de prestige, multipliez les avis d’experts.
Points de vigilance et pièges à éviter quand on vend une part de sa maison au conjoint
Les principaux pièges : prix trop bas, absence d’acte notarié, oubli du consentement bancaire, mauvaise évaluation, absence de garantie de paiement et conflit avec héritiers.
Protégez‑vous par une checklist, des expertises et des clauses adaptées dans l’acte.
Éviter la requalification donation ou l’abus de droit
La requalification survient si le prix est dérisoire ou si l’intention libérale est manifeste. L’administration fiscale peut réclamer des droits de donation et des pénalités.
Pour s’en prémunir : évaluation indépendante, preuves de la négociation et documentation du paiement.
Sécuriser l’opération : clauses, garanties, checklist des documents
- Documents à réunir : titre de propriété, diagnostics immobiliers, extrait cadastral, état hypothécaire, estimation vénale, contrat de mariage ou PACS.
- Clauses utiles : clause de rachat, clause de garantie, échéancier, inscription hypothécaire.
- Conservez toutes les preuves de paiements et rapports d’expertise.
Alternatives à la vente d’une part au conjoint
Les alternatives comprennent la donation simple, la donation avec réserve d’usufruit, la donation au dernier vivant, le testament, le pacte d’attribution, l’apport à une SCI et la vente en viager.
Chaque solution présente des avantages et des inconvénients fiscaux et successoraux. Le choix dépend de vos objectifs.
Donation simple ou donation avec réserve d’usufruit
La donation simple transfère la propriété et réduit la réserve héréditaire. La donation avec réserve d’usufruit permet au donateur de conserver l’usage du bien.
La valeur fiscale et successorale change selon la formule choisie.
Pacte d’attribution, testament, donation au dernier vivant, apport à une SCI
Le pacte d’attribution ou le testament complètent les montages. La donation au dernier vivant protège le conjoint sans entamer excessivement la réserve héréditaire.
L’apport à une SCI facilite la gestion collective et la transmission progressive.
Exemple concret chiffré : scénario rachat de 50 % de la maison par le conjoint
Scénario 1 : rachat de 50 % de la maison par le conjoint — estimation prix, frais, fiscalité
Hypothèse indicative, montants à valider : valeur vénale du bien = 300 000 €. Quote‑part 50 % → prix de cession = 150 000 €.
Frais indicatifs : pour une vente, les frais de notaire et droits de mutation peuvent représenter quelques pourcents du prix. Pour une donation, le barème et les abattements diffèrent.
Si le bien n’est pas la résidence principale, une plus‑value immobilière peut s’appliquer sur la fraction cédée.
Financement : un prêt de 150 000 € sur 20 ans donne une mensualité variable selon le taux. Le conjoint devra obtenir l’accord de la banque et fournir un dossier complet.
Ces chiffres sont indicatifs. Faites établir des devis notariaux et des simulations de prêt auprès d’un courtier.
Scénario 2 : cession d’une part héritée au conjoint — impacts succession et droits
Si la part provient d’une succession, vérifiez l’impact sur la réserve héréditaire. Les héritiers peuvent demander la reconstitution de l’actif successoral.
La cession d’une part héritée peut entraîner des droits de mutation et modifier le règlement de succession. Consultez le notaire chargé de la succession.
Évolutions et tendances 2026 : que faut‑il savoir pour vendre une part de sa maison au conjoint en 2026 ?
En 2026, la fiscalité des plus‑values et les règles IFI peuvent évoluer. Vérifiez l’actualité fiscale avant toute opération.
Le marché immobilier reste très local. Les prix au mètre carré varient fortement selon les quartiers. Une estimation locale par un conseiller immobilier est essentielle.
Les contrôles fiscaux sont plus fréquents pour les opérations intrafamiliales. Un dossier bien documenté réduit les risques.
Changements réglementaires récents et risques d’actualité
Les règles fiscales peuvent être ajustées. Ne vous fiez pas à des chiffres anciens. Demandez confirmation à votre notaire ou conseiller fiscal.
Tendances de marché et conséquences sur l’évaluation des quotes‑parts
La valorisation d’une quote‑part suit l’évolution locale des prix au mètre carré. Un conseiller immobilier local Optimhome fournit une estimation adaptée.
Bonnes pratiques et checklist avant de vendre une part de sa maison à son conjoint
Réunissez les documents suivants : titre de propriété, acte d’achat, diagnostics immobiliers, extrait cadastral, état hypothécaire, contrat de mariage ou PACS, estimation vénale.
Consultez d’abord un conseiller immobilier local pour l’estimation, puis un notaire et un conseiller fiscal pour la structuration. Faites intervenir un courtier en prêt si un financement est nécessaire.
Préparez des clauses protectrices dans l’acte : clause de rachat, clause de garantie, échéancier, inscription hypothécaire si nécessaire.
Documents obligatoires et preuves à réunir
- Titre de propriété et acte d’achat.
- Diagnostics immobiliers obligatoires.
- Extrait cadastral et état hypothécaire.
- Contrat de mariage, PACS ou convention.
- Estimations vénales et rapports d’expertise.
Qui consulter ? notaire, conseiller fiscal, courtier en prêt, conseiller immobilier local
Commencez par une estimation locale avec un conseiller immobilier. Consultez ensuite un notaire pour l’acte authentique et le calcul des droits. Faites appel à un conseiller fiscal pour la stratégie fiscale. Un courtier en prêt peut optimiser le financement.
Contactez votre conseiller immobilier local pour vendre une maison ou un appartement
Un conseiller immobilier local Optimhome connaît les prix au mètre carré par quartier. Il ou elle vous fait bénéficier de son réseau de professionnels, notaires, experts, courtiers.
Vous pouvez lui demander conseil pour l’estimation vénale de la quote‑part, le montage financier et la négociation du prix de cession. Il prépare aussi le dossier pour le notaire.
Contactez un conseiller immobilier Optimhome pour une estimation précise et un accompagnement sur mesure.
Conclusion : vendre une part de sa maison à son conjoint — résumé et recommandation finale
- L’opération est possible et fréquente. Elle nécessite un acte notarié et une documentation rigoureuse.
- Estimez la valeur vénale et la quote‑part avec au moins un agent local et une expertise indépendante.
- Choisissez la solution adaptée : vente, donation, SCI, nue‑propriété ou viager.
- Anticipez la fiscalité : plus‑value, droits de mutation, IFI et conséquences successorales.
- Consultez un notaire, un conseiller fiscal et un conseiller immobilier local pour sécuriser l’opération.
- Pour une estimation immobilière fiable et une mise en relation avec notaires et courtiers, contactez un conseiller Optimhome.
FAQ
Puis je vendre une part de ma maison à mon conjoint sans notaire ?
Non. Toute cession de propriété immobilière exige un acte notarié pour être opposable aux tiers et publiée au service de la publicité foncière.
Quelles sont les conséquences fiscales de vendre une part de sa maison au conjoint ?
La vente peut générer une plus‑value immobilière, des droits de mutation et modifier l’IFI. Un prix trop bas risque une requalification.
Comment est estimée la valeur d’une quote‑part quand on vend une part à son conjoint ?
On évalue d’abord la valeur vénale du bien. On applique ensuite la quote‑part et éventuellement une décote pour indivision.
Faut‑il l’accord de la banque pour vendre une part de la maison au conjoint si l’hypothèque existe ?
Oui. Si le bien est grevé d’une hypothèque liée à un prêt, la banque doit donner son consentement pour modifier la situation.
Vendre une part au conjoint est ce préférable à une donation ?
Tout dépend des objectifs. La vente apporte des liquidités. La donation protège souvent le conjoint pour la succession. Comparez les options avec un notaire.
Peut-on donner sa part de maison à son conjoint ?
Oui, il est possible de donner sa part de maison à son conjoint via une donation. Cette opération doit être réalisée devant un notaire et peut entraîner des droits de donation selon le lien et les abattements fiscaux applicables.
Comment racheter la part de son conjoint dans une maison ?
Le rachat consiste à verser une soulte correspondant à la valeur de la part détenue par votre conjoint. Il nécessite une estimation du bien, un accord entre les parties et la signature d’un acte notarié.
Quels sont les frais de notaire pour vendre une part de maison à son conjoint ?
Les frais incluent les droits de mutation, les émoluments du notaire et les frais administratifs. En général, ils représentent environ 7 à 8 % de la valeur de la part dans l’ancien, mais peuvent varier selon la situation.
Peut-on donner sa part de maison en cas de divorce ?
Oui, mais cela dépend du régime matrimonial et des accords entre les ex-conjoints. Une donation peut être envisagée, mais elle doit être validée juridiquement dans le cadre du divorce.
Comment racheter les parts d'une maison en indivision ?
Le rachat de parts en indivision implique de verser une soulte aux autres indivisaires. Une estimation du bien est nécessaire, suivie d’un acte notarié officialisant la sortie de l’indivision.
Comment calculer le rachat d'une part de maison ?
Le calcul repose sur la valeur actuelle du bien, divisée selon les parts détenues. On déduit éventuellement le capital restant dû du crédit immobilier, puis on calcule la soulte à verser.
Comment racheter les parts d'une maison ?
Il faut faire estimer le bien, déterminer la valeur des parts à racheter, obtenir un financement si nécessaire et signer un acte chez le notaire pour officialiser la transaction.
Comment donner sa part de maison à son conjoint pacsé ?
La donation est possible entre partenaires pacsés, mais elle est soumise à des droits fiscaux moins avantageux que pour les couples mariés. L’acte doit être établi devant notaire.
En cas de séparation, comment se passe le rachat de part de maison ?
L’un des partenaires peut racheter la part de l’autre en versant une soulte. Cette opération nécessite une estimation du bien, un accord entre les parties et un financement adapté.
Que faire en cas de vente de maison et divorce ?
Les ex-conjoints peuvent vendre le bien et se répartir le produit de la vente selon leurs droits. Cette solution est souvent privilégiée si aucun des deux ne souhaite conserver le bien.
Quels sont les droits en cas de divorce pour un rachat de maison ?
Les droits dépendent du régime matrimonial. En communauté, le bien est partagé à parts égales sauf accord contraire. En séparation de biens, chacun récupère sa quote-part.
Quel est le mode de calcul d'un rachat de part de maison en cas de séparation ?
Le calcul se base sur la valeur du bien, les parts détenues et le capital restant dû. La soulte correspond à la différence entre la valeur de la part et les dettes associées.
Que se passe t-il en cas de séparation et rupture d'un PACS avec une maison en commun ?
Le bien peut être vendu ou l’un des partenaires peut racheter la part de l’autre. La répartition dépend de la quote-part de chacun dans l’acte d’acquisition.
Quels sont les frais de notaire pour un rachat de part de maison ?
Les frais de notaire pour un rachat de part incluent droits d’enregistrement, émoluments et frais divers. Ils sont généralement compris entre 7 et 8 % de la valeur de la part dans l’ancien.
Le rachat de part de maison est-il possible dans le cadre d'une succession ?
Dans le cadre d’une succession, un héritier peut racheter les parts des autres en versant une soulte. Cette opération permet de conserver le bien dans le patrimoine familial.
Que faire en cas de refus de rachat de part d'une maison ?
Si un indivisaire refuse le rachat, plusieurs solutions existent : négociation, vente du bien ou recours judiciaire pour sortir de l’indivision. Le tribunal peut ordonner la vente en cas de blocage.
Pour en savoir plus sur l’exonération de la plus‑value pour la résidence principale, consultez la page officielle du ministère des Finances : impots.gouv.fr – exonération résidence principale.
Auteur de la publication
Fabrice DOBROWOLSKI, Directeur de l’animation du réseau Optimhome
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