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Lexique de l'immobilier

ADEME

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, l'ADEME oriente les choix des acteurs socio-économiques vers l'habitat écologique et le développement durable. Elle informe le public et lui propose des soutiens financiers pour la réalisation de ses projets.

 

ADIL

Association Départementale d'Information sur le Logement. Le réseau ADIL comporte 80 centres d'information répartis sur 54 départements. Sa mission est d'apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées à l'immobilier.

 

AFNOR Certification

Association chargée, par les pouvoirs publics, de développer et de gérer en France les écolabels officiels.

 

ANAH

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, l’ANAH a pour objet d'apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et être assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail.

 

APL

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée en fonction de la nature du logement et de la composition de la famille. L'APL est versée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) auprès de qui la demande doit être faite.

 

ACTE AUTHENTIQUE

Acte rédigé par un officier public (notaire) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé établi entre les parties elles-mêmes. (Y compris s’il est rédigé par un avocat ou un expert comptable par exemple)

 

ACTE SOUS SEING PRIVE

Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé. Il peut être rédigé par un avocat, ou un expert comptable par exemple.

 

ADJUDICATION

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères. Il est alors adjugé à la personne qui en offre le prix le plus élevé.

 

AIDE A LA PIERRE

L'aide à la pierre est l'ensemble des aides accordées par l’État destinées à favoriser l'investissement immobilier sous forme de prêts aidés ou de primes. Les bénéficiaires sont les maîtres d'ouvrages qui s'engagent à construire des logements aidés. Le prêt à taux zéro (PTZ) entre dans la catégorie des aides à la pierre. Pour en bénéficier, les conditions de ressources et la situation familiale sont prises en compte.

 

ALIÉNATION

Transmission par une personne d'un bien immobilier ou d'un droit à titre gratuit (donation, legs) ou à titre onéreux (vente) à une autre personne.

 

ALLOCATION LOGEMENT

Cette aide est attribuée en fonction d'un certain plafond de ressources pour les étudiants, jeunes travailleurs de plus de 25 ans, personnes âgées de 60 à 65 ans, chômeurs.

 

APPEL DE FONDS

Somme demandée par le syndic aux copropriétaires pour régler les charges, les travaux ou les dépenses de la copropriété, en prévision des dépenses.

 

APPORT PERSONNEL

Somme dont l'acquéreur peut disposer pour financer l'acquisition d'un bien immobilier : ses propres économies, placements financiers, certains prêts tels que PEL ou CEL ou 1% logement ou les fonds issus de la participation aux bénéfices de l'entreprise pour les salariés titulaires de cet avantage. Le montant de l'apport personnel doit représenter au moins 10 à 20 % du prix d'acquisition. Plus l'apport personnel est important, meilleures sont les conditions de prêts consentis par les banques.

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES

Dans le cadre d'une copropriété, organe délibérant auquel participent tous les copropriétaires. L'AG a lieu au moins une fois par an afin de permettre aux copropriétaires de délibérer de toutes les questions relatives à la copropriété portées à l'ordre du jour. Les résolutions qui en découlent sont soumises au vote des copropriétaires.

 

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage. Elle garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.

 

ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS

Régime d'assurance garantissant le propriétaire-bailleur contre le risque d'impayés de loyers, de charges et des autres taxes par le locataire. Le propriétaire-bailleur peut déduire 

de ses revenus fonciers les primes d'assurance pour ce risque. Seule condition pour avoir droit à cette déduction : le contrat d'assurance doit porter exclusivement sur les loyers impayés.

 

ASSURANCE PERTE D'EMPLOI

Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement de ses mensualités en cas de chômage. Ce type d'assurance est facultatif mais très fortement conseillé par les établissements financiers.

 

AVANCEMENT D'HOIRIE- Depuis 2006 : avance de part successorale.

Donation faite à un héritier en avance sur sa part successorale. Lors du partage, le donataire devra rapporter la valeur du bien à la masse successorale, qui sera partagée entre tous les héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession.

 

AVANT-CONTRAT

Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. En matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d’une offre d’achat, soit d'un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente). S'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou vente sur plan), on parle de contrat préliminaire ou de contrat de réservation.

 

AVENANT

Acte annexé au contrat initial par lequel les parties en modifient ou complètent les clauses.

BAIL

Le bail est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à procurer à l'autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain loyer.

 

BAIL COMMERCIAL

Contrat de location signé entre le propriétaire d'un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et un locataire. Le bail commercial confère au locataire une protection particulière : la propriété commerciale. Le locataire bénéficie ainsi d'un bail d'une durée minimale de neuf ans et d'un droit au renouvellement dudit bail.

 

BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s'engage à mettre en valeur. Il doit, de plus, payer une redevance annuelle, appelée " canon " emphytéotique. La différence avec le bail à construction est que le locataire a la faculté de construire, mais n'en a pas l'obligation.

 

BAIL PROFESSIONNEL

Contrat de location portant sur un local dans lequel le locataire exerce une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Il s'agit donc de l'exercice d'une profession libérale. Il n'existe pas de législation spécifique réglementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s'appliquent ainsi que l'article 57A de la loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans.

 

BAIL A CONSTRUCTION

Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d'un loyer. Le preneur s'engage à les conserver en bon état d'entretien pendant la durée du bail. Sauf stipulations contraires, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail.

 

BAILLEUR

Personne physique ou morale qui s'oblige à procurer à une personne, appelée locataire, la jouissance paisible d'un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix.

 

BBC ou MBC

Bâtiment ou Maison Basse Consommation. Le bâtiment doit limiter sa consommation d'énergie à un niveau très inférieur à la consommation réglementaire de référence : moins de 50 kWhep/m²/an (80 kWhep/m²/an pour un logement en rénovation).

 

BEPOS

Bâtiments à Energie Positive. Si écologiques qu’ils produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment.

 

BOUQUET

Somme d'argent versée comptant par l'acquéreur dans le cadre d'une vente en viager. Son montant est librement fixé en fonction des besoins immédiats du vendeur et des possibilités de l'acquéreur. Le bouquet vient en déduction du prix de vente pour le calcul de la rente viagère.

CADASTRE

Registre public définissant, dans chaque commune, la surface et la valeur des biens fonciers et servant notamment de base à l'assiette de l'impôt foncier. Ce document peut être consulté en mairie.

 

CAUTION

Acte par lequel un tiers s'engage envers le créancier à payer une certaine somme en cas de défaillance du débiteur. Le cautionnement peut être demandé notamment par la banque pour garantir le paiement d'un crédit immobilier ou par un propriétaire pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Le cautionnement peut être simple ou solidaire.

 

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Document administratif attestant que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.

 

CESSION DE BAIL

Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat. C'est donc le remplacement d'un locataire par un autre. En matière de baux d'habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire.

 

CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN LOCAL

Modification de l'usage d'un bien. Le propriétaire utilisateur peut décider librement d'en changer l'affectation sous réserve des cas où une autorisation administrative est requise (art. L. 631-7, Code de la construction et de l'habitation) et du respect du règlement de copropriété. Ainsi, il est en principe interdit d'affecter des locaux d'habitation à un usage professionnel ou commercial sans avoir obtenu une autorisation administrative préalable.

 

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

Les charges de copropriété recouvrent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des parties communes, ainsi qu'au fonctionnement des services collectifs et des équipements communs d'un immeuble en copropriété. Tous les copropriétaires doivent contribuer au paiement des charges de l'immeuble qui sont de deux natures : 

- les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs. Elles sont réparties en fonction de l'utilité que présente ledit service ou équipement pour le lot concerné

- les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, qui sont réparties en fonction des millièmes de copropriété.

 

CHARGES RÉCUPÉRABLES

Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d'habitation, elles sont classées en trois catégories : 

- les charges exigibles " en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée "

- les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée

- le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE

Clause d'un règlement de copropriété selon laquelle les locaux privatifs peuvent être utilisés pour l'habitation personnelle de leurs occupants ou l'exercice d'activités professionnelles libérales. Cette clause s'oppose à la clause d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

 

CLAUSE PENALE

Disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l'avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Disposition prévoyant la résolution automatique d'un contrat lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations.

 

COP

Coefficient de performance. La performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur qu'elle produit et l'énergie électrique consommée par le compresseur. Ce rapport est le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur.

 

COS

Coefficient d'occupation des sols. Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. Le Plan d'Occupation des Sols (POS) fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs COS.

 

COMMISSION DE CONCILIATION

Organisme départemental de conciliation compétent pour intervenir dans des litiges relatifs au montant du loyer entre propriétaire et locataire. Elle est composée de représentants d'associations de locataires et des organisations de propriétaires. Elle intervient dans trois types de litiges : 

- la contestation par le nouveau locataire du loyer d'un logement vacant

- le désaccord sur une augmentation de loyer lors d'un renouvellement de bail

- le désaccord sur le loyer demandé lors des baux de sortie de la loi de 1948.

 

COMPROMIS DE VENTE

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent, l'un à vendre, l'autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

 

CONDITION SUSPENSIVE

Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Les clauses suspensives les plus courantes sont :

- obtention du prêt

- exercice du droit de préemption par la commune

- obtention d'un permis de construire.

 

CONGÉ

Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment, dès lors qu'il respecte un délai de préavis de trois mois, qui peut être réduit à un mois dans certains cas. Le propriétaire ne peut, quant à lui, résilier le bail qu'à l'échéance du contrat, ceci à condition que le congé soit justifié par une décision de 

vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat.

 

CONSEIL SYNDICAL

Organe consultatif chargé d'assister et de contrôler le syndic dans sa gestion. Il n'est doté d'aucun pouvoir de décision. L'institution d'un conseil syndical est obligatoire, sauf si l'assemblée générale y renonce. Il est constitué de copropriétaires nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Un président peut être désigné parmi les membres du conseil.

 

CONTRAT DE VENTE

Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transfère la propriété d'une chose et s'engage à la livrer à l'autre, dénommée acheteur ou acquéreur, qui s'oblige à en payer le prix.

 

CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS(CRL)

Impôt payé par certaines sociétés qui mettent en location les immeubles dont elles sont propriétaires. Son taux est fixé à 2,54% du montant des recettes nettes perçues à l’année n-1.

 

COPROPRIÉTÉ

Répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave ...) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin ...). Dès lors qu'un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lots, il est soumis au statut de la copropriété.

 

CREF

Consommation de référence fixée à 150 kWhep/m2/an.

 

CRÉDIRENTIER

Terme désignant le vendeur dans une vente en viager. Le crédirentier perçoit une rente de la part de l'acquéreur.

 

CRÉDIT RELAIS

Crédit accordé pour acheter un bien immobilier en attendant la vente d'un autre bien dont le produit est destiné à financer l'acquisition du premier.

 

CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER

Technique permettant au propriétaire d'un immeuble professionnel ou commercial de le louer à une entreprise utilisatrice qui pourra l'acquérir à l'issue de la période de location. L'intérêt de cette formule réside dans la possibilité, pour le locataire (crédit-preneur), de financer sans apport personnel son opération. 

A l'expiration de la période de location, le locataire a trois options :

- acheter l'immeuble pour sa valeur telle que convenue à l'origine

- en restituer l'usage 

- s'engager pour une nouvelle période de location (en accord avec le bailleur).

 

CSTB

Centre scientifique et technique du bâtiment. Organisme public chargé de la certification des composants et procédés de construction (marque CSTBat). Le CSTB gère la procédure des « avis techniques », portant notamment sur les capteurs et les chauffe-eau solaires.

DD

Développement durable. Mode de développement cherchant à concilier l'économie, le progrès social et la préservation de l'environnement au travers de l'utilisation d'énergies renouvelables dans l'habitat et l'industrie et en privilégiant des modes de production respectueux de la planète.

 

DPE

Le diagnostic de performance énergétique est un dispositif réalisé par des professionnels et permettant de classer les maisons à la vente ou à la location avec des étiquettes allant de A à G en fonction de la consommation d'énergie et de l'impact de cette consommation sur la planète. Le DPE est l'un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT).

 

DÉBIRENTIER

Terme désignant l'acheteur dans une vente en viager. Le débirentier verse une rente viagère au vendeur ; il est donc débiteur de la rente.

 

DÉFAUT DE CONFORMITÉ

Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée.

 

DÉLAI DE RÉFLEXION

-En matière de crédit immobilier, délai dont dispose l'emprunteur avant d'accepter l'offre de prêt. L'emprunteur est obligé d'attendre 10 jours pour donner son accord, ce qui lui laisse le temps de la réflexion. Le délai court à compter de la réception de l'offre de prêt.

-Dans le cadre d’une vente, délai de 7 jours permettant la rétraction après la signature d’un avant contrat.

 

DÉPÔT DE GARANTIE

Somme versée par l'une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations. En matière de location par exemple, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et utilisé le logement en bon 

père de famille, sans dégradation. Un dépôt de garantie est également versé par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA ou d'un contrat de construction d'une maison individuelle.

 

DÉSPÉCIALISATION

Elle consiste, en matière de bail commercial, à ajouter à l'activité autorisée dans le contrat une ou plusieurs autres activités. Elle fait l'objet d'une procédure spéciale et doit être autorisée par le propriétaire. On parle de déspécialisation plénière quand toute activité, sans restriction, est autorisée.

 

DESTINATION DE L'IMMEUBLE

Utilisation et qualité d'un immeuble déterminées en fonction des caractéristiques de construction, de confort, d'affectation, d'environnement et d'esthétique. La destination est en principe indiquée dans le règlement de copropriété et doit être respectée par tous les copropriétaires. Par exemple, dans un immeuble à destination exclusivement bourgeoise, un copropriétaire ne peut en aucun cas ouvrir un commerce.

 

DOCUMENT D'URBANISME

Ensemble des plans élaborés en application du Code de l'urbanisme : 

- Règlement National d'Urbanisme (RNU)

- Plan d'Occupation des Sols (POS)

- Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU)

- Plan d'Aménagement des Zones (PAZ)

- Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

- PLU : plan local d’urbanisme

 

DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX

Droit donné par la loi du 1er septembre 1948, au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à l'expiration du contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif.

 

DROIT D'USAGE ET D'HABITATION

Droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. Contrairement à l'usufruit, le titulaire de ce droit ne peut ni céder, ni louer le bien à autrui.

 

DROIT DE MUTATION

Droit versé à l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente par exemple), soit à titre gratuit (donation ou succession).

 

DROIT D’ENREGISTREMENT

Frais acquittés auprès de l’administration fiscale lors d’une formalité, obligatoire ou volontaire, d’inscription d’un acte juridique sur un registre public.

 

DROIT DE PASSAGE(ou servitude de passage)

Droit accordé au propriétaire d'un fonds dominant de passer sur la propriété du fonds servant pour accéder à sa propriété, par accord amiable de décision de justice.

 

DROIT DE PRÉEMPTION

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, par préférence à tout autre acquéreur.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Possibilité dont bénéficient les acquéreurs de tous logements pour annuler le contrat (article L271 du CCH). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement signé sous seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur.

 

DROIT DE VISITE

Droit accordé au bailleur, malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire, de faire visiter le logement loué en vue de la vente ou de la location. Cette faculté ne peut s'exercer ni les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables.

 

DROIT PERSONNEL

Droit qu'a une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) l'exécution d'une obligation (de donner, de faire ou de ne pas faire). Appelé également droit de créance, le droit personnel ne crée de liens et d'obligations qu'entre deux personnes, par opposition au droit réel qui implique un rapport entre une personne et un bien.

 

DROIT RÉEL

Droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel, par excellence. Contrairement au droit personnel, le droit réel s'exerce sans l'entremise d'une autre personne et sans créer de liens entre deux personnes.

ÉCOLABEL

Marque officielle de reconnaissance de la qualité écologique des produits. Elle offre une double garantie : la qualité d’usage du produit et la limitation de ses impacts sur l’environnement (NF Environnement, Écolabel européen).

 

ENERGIES RENOUVELABLES

Sources d’énergie naturelles et inépuisables. La première d’entre elles est le rayonnement solaire et les autres en découlent plus ou moins directement (vents, cycle de l’eau et marées, fabrication de biomasse, etc.).

 

ÉMOLUMENTS

Honoraires des officiers ministériels, et notamment du notaire, qu'il perçoit à chaque acte passé. Sa rémunération se décompose en émoluments fixes ou proportionnels, tarifés (dont le montant est fixé par l’autorité publique) ou non tarifés (c’est à dire fixés par accord entre lui et son client).

 

EMPHYTÉOSE

Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s'engage à mettre en valeur. Il doit payer une redevance annuelle, appelée " canon " emphytéotique.

 

ENREGISTREMENT

Formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en la transcription d'un acte sur un registre donnant lieu au versement de droits d'enregistrement. Ainsi, pour être valable, une promesse unilatérale de vente établie sans l'intervention d'un notaire doit être enregistrée dans les dix jours de sa signature.

 

ÉTAT DES LIEUX

Document sur lequel est inscrit l'état et les composants d'un immeuble ou d'un logement. L'état des lieux est obligatoire en matière de location de logements vides. Il doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire ou un huissier. Ce constat, signé des deux parties, servira à faire la preuve des dégradations ou des pertes à la sortie du logement par le locataire.

FOND DE COMMERCE

Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, clientèle) qu'un commerçant regroupe dans l'objectif de constituer une unité économique de nature commerciale.

 

FRAIS DE DOSSIER

Frais demandés par les établissements financiers pour la mise en place d'un prêt immobilier. Leur montant varie suivant les banques. Ces frais sont négociables.

 

FRAIS DE MUTATION (ou frais d’acquisition)

Abusivement dénommés frais de notaire, ces frais sont à la charge de l'acquéreur d'un bien immobilier. Ils comprennent une partie des taxes (principalement la taxe de publicité foncière), les émoluments du notaire, les frais divers et débours, ainsi que les droits d’enregistrement et de formalités.

GARANTIE DE REMBOURSEMENT

Obligation mise à la charge du vendeur d'immeuble en état futur d’achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l'acquéreur ou au maître de l'ouvrage les sommes qu'ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu n'est pas exécuté. Cette garantie peut être remplacés par une garantie d’achèvement qui assure à l’acquéreur que le vendeur mènera les travaux à terme.

HPE 2005

Haute Performance Énergétique. Les constructions HPE ont une consommation inférieure d'au moins 10% par rapport à la Créf.

 

HPE EnR 2005

Haute Performance Énergétique. Énergie Renouvelable qui ajoute aux exigences du label HPE des impératifs concernant l'installation d'équipements d'énergie renouvelable.

 

HQE®

Haute Qualité Environnementale. Démarche et sigle créés par l'ADEME et l'association des industriels des matériaux de construction. De plus en plus décisive pour l'obtention d'un marché de travaux, la démarche HQE® suppose l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments et le respect de contraintes écologiques à tous les stades du projet.

 

HORS D'EAU

Un immeuble est considéré hors d'eau dès lors que la toiture est posée et les travaux d’étanchéité achevés. Il est donc couvert.

 

HYPOTHEQUE

Garantie portant sur un bien immobilier et permettant au créancier dit hypothécaire de faire saisir le bien et en obtenir la vente, en cas défaillance du débiteur propriétaire du bien « hypothèque ».L'hypothèque conventionnelle fait obligatoirement l'objet d'un acte authentique devant notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu où se situe l'immeuble.

ISF

Impôt de Solidarité sur la Fortune dû par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l'exercice excède un certain seuil.

 

IMPÔTS FONCIERS

Impôts payés par tout propriétaire d'un immeuble. Appelés également taxe foncière

 

IMPÔTS LOCAUX

Impôts perçus, non pas au profit de l’État, mais au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ils sont constitués par :

la taxe foncière sur les propriétés bâties,

la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

la taxe d'habitation,

la taxe professionnelle.

Parallèlement à ces impôts locaux, il existe également des taxes annexes. C'est le cas de la taxe de balayage, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d'équipement.

 

INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

Somme versée pour prix de l’option par un acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet de matérialiser son désir d'achat et de dédommager le vendeur dans le cas où il déciderait de ne plus acheter. Le montant de cette indemnité correspond généralement à 10 % du montant de la vente.

 

INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Somme versée au locataire d'un bail commercial destinée à compenser le non renouvellement de son contrat. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice causé au locataire par le refus de renouvellement de son bail. Elle comprend notamment :

la valeur marchande du fonds de commerce

les frais de déménagement et de réinstallation

les frais et droits de mutation.

 

INDEX BT01

L'index national du bâtiment, communément appelé " indice BT01 ", est publié chaque mois au Journal officiel. Cet indice est généralement inséré dans les contrats de construction de maisons individuelles afin de tenir compte de la hausse des prix.

 

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION

Cet indice établi chaque trimestre par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) est publié au Journal officiel. En matière de location, cet indice permet de réviser à chaque date anniversaire du contrat le montant du loyer. Le calcul s’effectue selon la formule suivante : loyer hors charges x (ancien indice/nouvel indice)= nouveau loyer

 

INDIVISION

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Cette situation d'indivision peut résulter soit d'une succession, soit de l'achat en commun d'un bien particulier. C'est le cas par exemple des concubins qui achètent ensemble un logement.

JOUISSANCE

Utilisation d'un bien immobilier et perception de ses fruits (loyers par exemple).

LOCATION NUE

Location d'un bien immobilier non meublé ou vide, soumis à la loi du 6 juillet 1989, par opposition à la location en meublé, non réglementée.

 

LOCATION-ACCESSION

Contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en transférer la propriété à un acquéreur, appelé locataire-accédant, au terme d'un délai et à un prix fixés dans le contrat. Pendant ce délai, le locataire accédant occupe le bien et verse au propriétaire une redevance mensuelle, correspondant pour partie à un loyer et pour partie au paiement du prix de vente. A l'issue de ce délai, le locataire-accédant dispose de plusieurs options :

acheter le bien, auquel cas un contrat de vente définitif est signé au prix convenu dans le contrat initial, déduction faite le cas échéant de la partie de la redevance correspondant au capital

ne pas acheter le bien et dans ce cas il doit quitter les lieux et une indemnité peut être prévue au profit du propriétaire.

 

LOT

En matière de copropriété, un lot est constitué d'une partie privative (logement, cave, parking) et d'une quote-part des parties communes et équipements collectifs. Ce mot désigne également en matière de lotissement l'une des parcelles destinée à la construction d'une maison individuelle.

 

LOTISSEMENT

Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments. Elle a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

MAÎTRE D’œUVRE

Personne ou entreprise (architecte, constructeur, ingénieur...) chargée par le maître de l'ouvrage de surveiller, contrôler et mener à bien la réalisation d'un ouvrage.

 

MAÎTRE DE L'OUVRAGE

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage. Le maître de l'ouvrage finance l'opération et choisit son maître d’œuvre. En règle générale, dans le cadre d'un contrat de maison individuelle, le maître de l'ouvrage est l'acquéreur de la construction et dans le cadre d'une vente sur plan, il s'agit du promoteur.

 

MILLIÈME

En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.

 

MITOYENNETÉ

Clôture, fossé ou mur séparant deux propriétés contiguës et qui appartiennent en copropriété aux propriétaires de l'une et de l'autre de ces propriétés.

 

MUTATION

Transfert de la propriété d'un bien à une autre personne. Ce transfert de propriété peut se faire soit à titre onéreux (vente) soit à titre gratuit (donation, succession...). Si la mutation s'effectue à titre onéreux, elle sera soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières, contrairement à la mutation à titre gratuit qui y échappe.

NNF démarche HQE

Certification décernée à des constructions associant qualité environnementale et qualité globale.

 

NU-PROPRIÉTAIRE

Propriétaire d'un bien dont une autre personne détient l'usufruit. Ne peut ni utiliser ni en percevoir les fruits, mais peut en disposer et l’aliéner.

 

NUE-PROPRIÉTÉ

Partage de la propriété en nue-propriété et en usufruit. On parle de démembrement de propriété. La nue-propriété confère à son titulaire le droit de disposer du bien, c'est-à-dire le droit de vendre ou léguer son droit. L'usufruitier, quant à lui, dispose d'un droit de jouissance et d'habitation, autrement dit le droit d'occuper personnellement le bien ou de le mettre en location. Le nu-propriétaire ne devient pleinement propriétaire de son bien qu'à l'extinction de l'usufruit soit au décès de l'usufruitier.

OPAH

Opération programmée d'amélioration de l'habitat. L'OPAH est une convention française qui vise à inciter les propriétaires à investir dans l'amélioration de leur habitat.

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