Info | 11/12/2018
Terrains à bâtir et immeubles bâtis : abattement exceptionnel en zones tendues

Une bonne nouvelle pour les propriétaires fonciers !

Dans le cadre de sa stratégie pour le logement destinée à libérer du foncier et pour inciter les propriétaires privés à céder leurs terrains à bâtir ou leurs biens immobiliers bâtis, les députés ont voté un amendement qui exonère en partie l’impôt au titre de la plus-value immobilière.

Afin de créer de l’offre dans les zones tendues et les zones très tendues, un abattement exceptionnel, applicable sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

LE TAUX DE L’ABATTEMENT

Le taux de l’abattement est de :

  • 70% pour les cessions de terrains destinés à la construction de logements « classiques ».
  • 85% si l’acquéreur s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50% de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

LA NATURE DU BIEN

L’amendement vise les terrains à bâtir ou les biens immobiliers bâtis situés dans l’une des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, appelées d’une manière générale «Zones Tendues».

LA QUALITE DE L’ACQUEREUR

Les propriétaires doivent céder leurs terrains à bâtir ou leurs biens immobiliers bâtis, à un acquéreur à l’exclusion des personnes suivantes :

  • du conjoint du vendeur,
  • du concubin notoire du vendeur,
  • du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du vendeur,
  • d’un ascendant du vendeur,
  • d’un descendant du vendeur,
  • d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, son ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de la cession.

LES ENGAGEMENTS DE L’ACQUEREUR

Afin de bénéficier de l’abattement, l’acquéreur devra prendre l’engagement dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition, des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de la surface de plancher maximale autorisée telle qu’elle résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

S’agissant de l’acquisition de biens immobiliers bâtis, l’acquéreur s’engage également à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever, des locaux destinés à l’habitation répondant aux conditions de surface ci-dessus mentionnées.

En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur sera redevable d’une amende d’un montant égal à 10% du prix de cession mentionnée dans l’acte.

LES DELAIS A RESPECTER

La mesure s’applique à compter du 01 Janvier 2018 jusqu’au 31 Décembre 2020.

Dans la pratique, l’avant-contrat devra être signé et acquis date certaine entre le 01 Janvier 2018 et le 31 Décembre 2020, et l’acte notarié devra être signé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours duquel l’avant-contrat a acquis date certaine.

Par exemple : L’avant-contrat est signé le 01 Janvier 2019, l’acte de vente devra être signé au plus tard le 31 Décembre 2021.