Instaurée par une ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, l’habilitation familiale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et a été précisée par un décret du 23 février 2016 n°2016-185.
L’habilitation familiale est un dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Plus souple que la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale permet à un proche d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.
L'habilitation familiale n'est ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité. C'est le cas lorsque les règles habituelles de la représentation tel que l’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint, ne permet pas suffisamment d'assurer les intérêts de la personne.
L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus, sauf en cas de difficulté particulière.
Les personnes à protéger : Toute personne qui ne peut plus assurer seule ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.
Les personnes qui peuvent être habilitées : Un ascendant, descendant, frère/sœur, époux/épouse, partenaire de Pacs ou concubin/concubine peuvent être habilités.
La personne souhaitant l'habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.
La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.
En fonction de la situation, le juge peut également désigner plusieurs proches pour représenter la personne. Dans ce cas, il détermine les conditions d'exercice pour chacune d'elles.
Le certificat médical : Pour demander une habilitation familiale, il faut au préalable obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Ce certificat devra constater que la personne n’est plus capable de gérer ses biens et/ou sa personne. Il doit décrire l’état de santé physique ou mentale qui est source de cette inaptitude et l’incidence de cet état de santé sur la capacité de gestion. La description doit être précise et complète.
Le médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
La demande au juge : La demande faite au juge doit comporter les pièces suivantes : • Formulaire de demande Cerfa 15891* 01 ; • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois ; • Copie de la pièce d'identité de la personne à protéger ; • Copie de la pièce d'identité du demandeur ; • Certificat médical circonstancié.
À ces documents, il faut ajouter : • Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...) ; • La copie de la pièce d'identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée ; • Les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination ; • En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien ; Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.
Le Tribunal d'Instance : Instruction de la demande : Le juge auditionne la personne à protéger et examine la requête. Toutefois, il peut par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné la personne, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état de s'exprimer. Le juge s'assure que les proches sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas.
Décision du juge : Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et sur l'étendue de l'habilitation. Il doit s’assurer que l’habilitation projetée soit conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de la personne à protéger.
L’habilitation peut être générale ou bien limitée à un ou plusieurs actes.
Habilitation générale : Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale. La personne qui se voit confier l'habilitation peut ainsi accomplir l'ensemble des catégories d'actes c’est-à-dire les actes d’administration et les actes de disposition des biens. Dans ce cas, le juge fixe la durée de l'habilitation sans que celle-ci puisse dépasser 10 ans. Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié. Lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à protéger n'est pas susceptible d'amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans. L’habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.
Habilitation limitée à un ou plusieurs actes : Lorsque l’habilitation est limitée, elle peut porter sur : • Un ou plusieurs actes d’administration ou de disposition des biens. Les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne pouvant toutefois être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ; • Un ou plusieurs actes relatifs à la personne elle-même. Ainsi, la personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
Attention ! La personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée, sauf si, à titre exceptionnel, le juge l'autorise parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose.
Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : • Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; • Par le jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ; • En l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ; • Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée. Pour aller plus loin : articles 494-1 à 494-12 du Code Civil.