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LETTRE D'INFO JURIDIQUE N°59 - La vente à terme

OPTIMHOME.COM | Date : 31/05/2017
 LETTRE D'INFO JURIDIQUE N°59 - La vente à terme

Désireux d’investir progressivement dans la pierre sans recourir au prêt bancaire ? Dans ce cas, la vente à terme apparaît comme le contrat le plus adéquat à l’achat d’un bien immobilier.

Qu’est-ce que la vente à terme ?

La vente à terme est une vente immobilière qui permet à l’acquéreur de payer le bien au vendeur de façon progressive et limitée dans le temps (elle ne repose pas sur l’aléa de durée de vie du vendeur). Elle s’assimile au crédit-vendeur.

  • On peut résumer la vente à terme comme étant une vente standard avec des modalités de paiement particulières. Par ailleurs, on parle souvent de la vente à terme « libre ».

A quel moment l’acquéreur devient propriétaire ?

1. Pour le vendeur : Il ne conserve aucun droit d’usage, d’habitation ou de jouissance sur le bien vendu.

2. Pour l’acquéreur : Il peut jouir du bien et en devient propriétaire à la signature de l’acte authentique de vente (il peut y habiter ou le louer). Seul le paiement est différé dans le temps.

Que se passe-t-il en cas de décès d’une des parties ?

1. Pour le vendeur : En cas de décès prématuré de celui-ci, l’acheteur poursuit ses versements aux héritiers jusqu’au terme du contrat (ou à l’administration fiscale en l’absence d’héritiers).

2. Pour l’acquéreur : Ses héritiers reprennent le relais.

Quid des taxes, impôts ou autres charges ?

1. Pour le vendeur : La somme perçue n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu. De plus, il est possible de prévoir pour le vendeur, des intérêts pour la partie payée à terme.

2. Pour l’acquéreur : Dès la vente réalisée, l'ensemble des charges incomberont à l'acquéreur (nouveau propriétaire du bien) comme dans le cadre d'une vente classique (factures d'eau, de chauffage et d'électricité, taxe d'habitation et taxe foncière). Enfin, comme l’acquéreur finance son bien sans recourir au prêt, aucun intérêt bancaire ne sera dû.

Comment est payé le bien ?

Le paiement s’effectue en deux temps :

  • À la signature de l’acte, l’acquéreur verse une partie-comptant du prix au vendeur ;
  • Puis, il verse des mensualités dont le montant et la durée sont déterminées, au préalable, dans le contrat.

Le montant des mensualités est indexé selon l’indice du coût de la construction ou de l’indice des prix à la consommation.

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement de l’acquéreur ?

1. Le vendeur est garanti du paiement des mensualités : Il bénéficie d’une inscription en garantie pour la partie du prix payée à terme (= privilège du vendeur d’immeuble de premier rang).

2. La sanction est immédiate : Dès le moindre incident de paiement de la part de l’acquéreur, le vendeur pourra invoquer la clause résolutoire prévue au contrat. Ainsi, la vente sera annulée. Alors, le vendeur récupèrera son bien et l’acquéreur ne sera pas susceptible de récupérer les sommes déjà versées.

A NE PAS CONFONDRE
La vente à terme « libre » ne doit pas être confondue avec la vente à terme occupée (viager). Cette dernière repose sur un aléa correspondant à la durée de vie du vendeur – vendeur qui, en principe, continue à occuper son bien dans le cadre d’un droit d’usage et d’habitation.

Ces éléments sont communiqués à titre général, il est nécessaire de faire appel à un professionnel de l’immobilier pour étudier la possibilité et adapter les conseils à votre situation.

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