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LETTRE D'INFO JURIDIQUE N°54 - La création du registre d’immatriculation des syndicats des copropriétaires, vos transactions immobilières plus éclairées

OPTIMHOME.COM | Date : 24/11/2016
 LETTRE D'INFO JURIDIQUE N°54 - La création du registre d’immatriculation des syndicats des copropriétaires, vos transactions immobilières plus éclairées

Futurs investisseurs, futurs acquéreurs ou futurs vendeurs d’un bien immobilier appartenant à une copropriété, vos transactions sont désormais plus éclairées car réalisées en parfaite connaissance de l’état véritable de la copropriété concernée grâce à la mise en place du registre d’immatriculation des syndicats des copropriétaires.

Avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir les dysfonctionnements vont être facilitées via la création d’un registre spécifique des copropriétaires.

Automatiquement, si vous devenez copropriétaire dans un immeuble alors vous êtes membre du syndicat des copropriétaires souvent appelé en pratique le SDC.

LA COPROPRIETE EN QUELQUES CHIFFRES
Source : l'Agence Nationale de l'Habitat, ANAH.

  • Plus de 560 000 copropriétés dont 115 000 en Ile de France.
  • 10 000 d’entre elles en "difficultés extrêmes".
  • Plus de 8 millions (dont 6,2 millions de résidences principales) des 33 millions de logements en France.
  • 62% des copropriétés sont composées de moins de 10 logements.

TOUTES LES COPROPRIETES SONT-ELLES SOUMISES A CETTE OBLIGATION LEGALE D’IMMATRICULATION ?

Oui ! L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement affectés à l'habitation

QUEL EST LE BUT DE CE REGISTRE D’IMMATRICULATION ?

Plus de transparence, plus d’informations sur la copropriété grâce à l’établissement d’une base de données rassemblant les copropriétés françaises. Certains évoquent déjà une sorte de "carte d’identité des copropriétaires". Couplé au carnet d’entretien d’une copropriété lui-même assimilé à un type de "carnet de santé", la copropriété s’apparente de plus en plus à une personne !

QUEL SERA LE RESULTAT OBTENU ?

Vers une amélioration de l’état du parc immobilier français. L’endettement des copropriétés sera vraisemblablement plus facilement détectable grâce à la tenue de ce registre. Ainsi, le nombre de copropriétés dégradées devrait s’amoindrir.

CE REGISTRE SERA-T-IL FACILE D’ACCES ?

Oui ! Un fichier national entièrement dématérialisé ! Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l'habitat durable a lancé le 1er novembre 2016 un nouveau site internet pour immatriculer les copropriétés : www.registre-coproprietes.gouv.fr

QUELLES INFORMATIONS VONT APPARAÎTRE SUR CE REGISTRE ?

  • le mode de gouvernance,
  • l’état du bâti,
  • la tenue de ses comptes annuels
  • l’existence de chaque syndicat des copropriétaires,
  • les éventuelles procédures administratives ou judiciaires dressées contre le SDC.

CALENDRIER DES IMMATRICULATIONS EN FONCTION DE LA TAILLE DE LA COPROPRIETE

 Taille de la copropriété   Date limite d'immatriculation 
 + de 200 lots   31 décembre 2016 
 + de 50 lots et jusqu'à 200 lots   31 décembre 2017 
 Jusqu'à 50 lots   31 décembre 2018 

Attention en cas d’absence d’immatriculation : si le représentant légal n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, il peut se voir appliquer une astreinte de 20€ par lot de copropriété et par semaine de retard.

POUR PLUS DE DETAILS SUR LE REGISTRE D’IMMATRICULATION :

www.service-public.fr

www.legifrance.gouv.fr

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