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Succession - transmission

OPTIMHOME.COM | Date : 30/11/-1

Les Guides Conseils OptimHome

Quelques notions de transmission

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stylo permettant de rédiger les successions et transmissions

Vous souhaitez optimiser la transmission de votre patrimoine et notamment celle des biens immobiliers dont vous êtes propriétaire ? Voici les mesures et les options à prendre pour bien vous organiser et minimiser les frais de succession.

 

 

 

 

 

 

Déterminer votre actif successoral : à vos calculettes !

Afin d'évaluer la valeur des biens que vous possédez en propre et qui constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après votre décès, vous devez intégrer dans le calcul, outre les biens immobiliers, les objets mobiliers, les bijoux et les véhicules :

  • les comptes bancaires sur lesquels vous avez des droits
  • les livrets d'épargne à votre nom
  • vos placements boursiers et votre plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI
  • et, si vous n'êtes pas en retraite, la valeur de votre plan d'épargne retraite collective (PERCO).

N'intégrez pas dans ce calcul :

  • les sommes inscrites sur un contrat d'assurance-vie
  • le capital décès versé au salarié du privé ou versé au fonctionnaire
  • les immeubles soumis à tontine
  • les immeubles dont vous ne disposez que d'un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés au titre de veuf ou veuve, notamment).

Ajoutez vos créances.
Déduisez les dettes dont vous êtes seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès.

Vous pouvez ainsi déduire le capital restant dû :

  • d'un crédit à la consommation,
  • d'un prêt sur gage,
  • d'un prêt viager hypothécaire,
  • d'un prêt entre particuliers.

Enfin, déduisez les frais de vos obsèques.

Vous obtenez alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.

Partage de l'actif successoral

Il vous appartient de définir la part de l'actif net successoral que vous pouvez transmettre librement, à qui vous voulez, tout en respectant vos engagements familiaux.

Deux situations, cumulables entre elles, présentent des contraintes :

  • la présence d'une descendance (enfants, petits-enfants, etc.),
  • la présence d'un conjoint marié(ou ex conjoint).

Si vous avez acquis un logement en société civile immobilière (SCI), prenez en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un associé.

Fiscalité appliquée au futur héritage

Vous pouvez évaluer l'importance de l'enjeu fiscal de votre succession

  • au regard de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral
  • et au regard des liens qui vous unissent à vos héritiers.

à cet effet, prenez connaissance des dispositions actuelles relatives :

  • aux exonérations et réductions de droits de succession,
  • aux abattements pour le calcul des droits de succession,
  • et aux droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions.

Si vous pensez qu'il y a lieu de rechercher une optimisation fiscale, prenez en considération les possibilités offertes en cette matière par les donations et les abattements correspondants (voir plus bas).

Réaliser tout ou partie de la succession de votre vivant

Si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, vous pouvez passer sous le régime de la communauté universelle. Un tel changement ne peut se faire que si vous n'avez pas de descendance ou si vos enfants sont majeurs et consentants.
Vous pouvez anticiper le règlement de la succession en effectuant des donations-partages.
Vous pouvez ajouter des conditions à chaque donation, par exemple l'obligation de transmettre le bien à votre décès.

Prendre des dispositions valant après votre décès

Si vous voulez exploiter votre marge de liberté dans la répartition de vos biens après votre décès, il vous faut rédiger un testament partage que vous pouvez ensuite modifier, révoquer ou annuler à tout moment.

Pour veiller à la bonne application de vos volontés, vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire.

Vous pouvez aussi désigner par mandat posthume la personne qui sera responsable de la bonne gestion de vos biens durant la phase de transition entre votre décès et le règlement complet de la succession.

Faire une donation

Une donation est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété d'un bien à une personne appelée donataire. La transmission des biens peut être faite au profit d'un héritier ou d'une tierce personne.

Une donation peut être faite sur la part successorale ou hors part successorale.
Le donateur doit être capable et sain d'esprit.

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l'ait acceptée.
Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive, irrévocable.

Cet acte est toujours un acte sans contrepartie pour le donateur. Si le donateur ne peut se faire rémunérer, il peut cependant prévoir des charges pesant sur le donataire, pouvant remettre en cause le caractère définitif de la donation.

Biens pouvant être transmis

Le donateur peut en principe librement disposer de tous ses biens ou d'une fraction de ses biens ou même d'un seul bien par donation.
Toutes les catégories de biens peuvent en principe en faire l'objet : biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) comme biens mobiliers (meubles), mais également argent, actions, animaux, véhicules, tableaux, etc.

Mais à son décès, ses actes pourront, dans certains cas, être remis en cause par certains héritiers.
Pour transmettre son patrimoine sans risquer cette remise en cause et sans fiscalité alourdie, il est conseillé de transmettre ses biens avec le concours d'un notaire.

Les biens exonérés de droits de succession

Sont exonérés de droits de mutation, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs, ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Sont également exonérés de droit de mutation :

  • les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe
  • les immeubles acquis neufs exclusivement affectés à l'habitation principale pendant au moins 5 ans
  • les oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'Etat ou à des musées municipaux
  • les immeubles classés monuments historiques, sous certaines conditions
  • tous les biens d'une personne décédée à la suite d'un attentat
  • les successions des victimes de guerre
  • les successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours
  • les dons et legs faits à certains organismes d'utilité publique.

Sont également soumis à un régime spécifique d'exonération les droits de mutation de biens à caractères ruraux (parts d'intérêts d'un groupement forestier ou agricole, immeuble à destination agricole, bois et forêts...), ainsi que les transmissions d'entreprises. Tous les autres biens dont on hérite sont soumis à des droits de succession, d'autant plus élevés que la succession est importante.

Les droits de succession et de donation

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Ils s'appliquent sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire, après déduction des abattements.

Dans certains cas, une réduction peut s'appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre).

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 12.109 € 10%
Entre 12.109 € et 15.932 € 15%
Entre 15.932 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40%
Supérieure à 1.805.677 € 45%

Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession.

Succession ou donation entre frères et soeurs (vivants ou représentés), fraction de part nette taxable

Pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la soeur du défunt, sous certaines conditions, sont exonérés des droits de succession.

Successions entre d'autres personnes

Situation où les montants sont taxables après abattement Taux
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes
60%

Sommes déductibles de la succession

Les droits de succession sont calculés sur l'actif net, c'est-à-dire déduction faite des dettes et de certains frais :

  • les frais de dernière maladie non réglés au moment du décès, sur justifications
  • les frais de testament
  • les frais funéraires dans la limite de 1 500 € sans justificatifs
  • les dettes à la charge du défunt lorsque leur existence au jour de la succession est dûment prouvée et ne fait pas l'objet d'un litige, y compris impôts et taxes.

Ne sont pas déductibles :

  • les dettes échues depuis plus de 3 mois avant l'ouverture de la succession sauf si les héritiers peuvent prouver qu'elles ne sont pas remboursées
  • les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers
  • les dettes reconnues uniquement dans le testament
  • les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée ou les dettes prescrites.

Les sommes dont la déduction est demandée doivent être détaillées, article par article, dans un inventaire annexé à la déclaration de succession. L'administration peut exiger toutes les justifications nécessaires.

Les abattements possibles

Les abattements ne sont pas cumulables entre eux (sauf pour les handicapés). Si l'abattement dont on bénéficie est supérieur à la somme dont on doit hériter, le supplément ne peut être reporté sur un autre héritier. Pour bénéficier de ces abattements, il n'y a pas de formalité particulière à accomplir : à partir des informations portées sur la déclaration de succession, l'administration applique automatiquement les abattements auxquels les héritiers ont droit.

  • Enfants, vivants ou représentés par les petits-enfants : 159 325 €
  • frères et soeurs autres que ceux bénéficiant des conditions d'exonération : 15 932 €
  • oncles et tantes / neveu nièce : 7 967 €
  • personnes souffrant d'un handicap physique ou mental : abattement supplémentaire de : 159 352 €
  • tout autre héritier : 1 594 € (cet abattement s'applique sur les successions seulement, et non sur les donations).

Bon à savoir

Les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions (enfant issu d'un premier mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives etc).

Les donations faites plus de 10 ans avant le décès du donateur ou avant la donation antérieure, ne sont plus, pour le calcul des droits de succession, " rappelées " à la succession, ce qui permet de réduire considérablement les droits à payer ou de les supprimer.

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