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LETTRE D'INFO JURIDIQUE N°64 - LOI DE FINANCE 2018 : SUPPRESSION DU RSI & NOUVELLES MESURES POUR LES MICRO-ENTREPRISES

OPTIMHOME.COM | Date : 02/07/2018
 LETTRE D'INFO JURIDIQUE N°64 - LOI DE FINANCE 2018 : SUPPRESSION DU RSI & NOUVELLES MESURES POUR LES MICRO-ENTREPRISES

SUPPRESSION DU RSI

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants (auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants - RSI) est confiée au régime général de la Sécurité Sociale, qui couvre déjà l’essentiel de la population française pour l’Assurance Maladie, l’Assurance retraite et l’Urssaf.

Une période transitoire de deux ans est prévue afin d'intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Pendant cette période, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales RSI) interviennent pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.

Les organismes conventionnés poursuivent leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité.

En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour l’assurance-maladie.

Les différentes missions de la protection sociale des indépendants sont progressivement confiées aux trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion :

  • pour l'assurance-maladie, par les CPAM
  • pour la retraite de base, par les CARSAT
  • pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF
  • dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les CGSS

LES NOUVELLES MESURES POUR LES MICRO-ENTREPRISES

La Loi de Finance 2018 contient des mesures qui entraine des modifications dans le fonctionnement des micro-entreprises :

REHAUSSEMENT DU SEUIL DU CHIFFRE D'AFFAIRES

A partir du 1er janvier 2018, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est porté de 33.200 € à 70.000 € pour les activités de prestations de services.

Le nouveau seuil s’applique dès l’imposition des revenus pour l’année 2017.

En cas de dépassement du seuil de 70.000 Euros, le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année en cours.

Lorsque l’activité est créée en cours d’année civile, le seuil sera proratisé au cours de l’exercice. Si, par exemple, le chiffre d’affaires dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, le seuil est considéré comme dépassé.

Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé une seule fois, l'entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise. En revanche, si le seuil est dépassé sur deux années consécutives, l’entrepreneur basculera vers le régime de l'entreprise individuelle classique.

LA TVA

a) Principe

Afin de bénéficier de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 33.200 Euros.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond aux recettes effectivement encaissées au cours de l’année civile c’est-à-dire du 1er Janvier au 31 Décembre.

Lorsque l’activité est créée en cours d’année civile, le seuil sera proratisé au cours de l’exercice.

Exemple : un agent débute son activité le 1er Juillet 2018. Le seuil à ne pas dépasser s’élèvera à 16.736 € (soit (33.200€ X 184 jours) / 365 jours = 16.736 €).

b) Tolérance

En cas de dépassement du seuil ouvrant droit à la franchise de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 35.200 Euros pour les prestations de services.

c) Dépassement du seuil majoré

Au-delà du seuil majoré, le bénéfice du régime prend fin à compter du 1er jour du mois où le dépassement a été constaté. Le micro-entrepreneur entre alors de fait dans le régime de la TVA. Il va donc falloir appliquer la TVA sur toutes les factures. La TVA collectée devra être reversée à l’Etat.

Afin d’appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises dont il dépend.

d) TVA récupérable

En contrepartie, le micro-entrepreneur pourra récupérer la TVA sur ses achats, ses dépenses et ses investissements en lien avec son activité à partir du moment où le professionnel est devenu redevable de la TVA.

En effet, si le professionnel franchit le seuil de TVA au cours de la vie de sa micro-entreprise, il ne pourra pas pour autant demander à récupérer la TVA sur les achats et investissements antérieurs. Cette TVA sera définitivement perdue.

A compter du 1er janvier 2018 Bénéfice du régime de la micro-entreprise Franchise en base de TVA Basculement vers le régime de l'entreprise individuelle
Activités de prestations de services Jusqu'à 70.000 €

Jusqu'à 33.200 € :
Chiffre d'affaires non soumis à TVA. 

De 33.201 € à 35.200 € :
Période de tolérance. Chiffre d'affaires non soumis à TVA.

Au delà de 35.200 €
Chiffre d'affaires soumis à reversement de la TVA.

Au delà de 70.000€ au titre de deux années consécutives. 

e) Facturation

Le professionnel qui bénéficie du système de la franchise en base de TVA doit :

  • Facturer ses prestations en hors taxes
  • Indiquer sur chacune des factures la mention suivante : « TVA non applicable – Article 293 B du CGI »

Le professionnel qui dépasse le seuil de tolérance de 35.200 € doit :

  • Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
  • Facturer en TVA

A noter : les encaissements relatifs aux prestations réalisées avant le 1er jour du mois où le conseiller devient assujetti à la TVA n’ont pas à être soumises à cette taxe, même si elles sont encaissées après.

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