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LETTRE D'INFO JURIDIQUE N°63 - L'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI)

OPTIMHOME.COM | Date : 12/06/2018
 LETTRE D'INFO JURIDIQUE N°63 - L'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI)

A compter du 1er Janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le nouvel impôt a une assiette beaucoup plus restreinte. Au lieu du patrimoine global du redevable, ne sont imposés que les immeubles et droits immobiliers détenus par celui-ci, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme.

LE PATRIMOINE TAXABLE

1. Quel est le montant du seuil ?

L’ISI s’applique si la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 1.300.000 d’euros au 1er Janvier 2018.

2. Quels sont les conditions relatives au contribuable ?

Les biens immobiliers détenus par l'ensemble des personnes composant un foyer fiscal sont pris en compte sur la déclaration d'IFI. Le foyer fiscal IFI est composé soit d'une personne vivant seule (célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e)), soit de personnes vivant en couple.

L’imposition dépend du domicile fiscal du redevable :

  • Si le domicile fiscal est en France :

L'imposition est établie pour l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger par les personnes composant le foyer.

  • Si le domicile fiscal est à l’étranger :
    Sont imposables :
    • Les biens et droits immobiliers possédés en France détenus par les personnes composant le foyer.
    • Les parts ou actions dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France détenus par les personnes composant le foyer. 
    • Les parts ou actions possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France, détenus par les personnes composant le foyer.

3. Quels sont les biens et droits immobiliers qui doivent être déclarés ?

À titre indicatif, le redevable doit déclarer notamment :

  • Les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),
  • Les bâtiments classés monument historique,
  • Les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2018,
  • Les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles),
  • Les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété,
  • L’usufruit,
  • Le droit d’usage et d’habitation,
  • Les droits du preneur à bail à construction,
  • Certains placements liés à l’immobilier.  

A noter que la résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2018.

4. Quels sont les cas d’exonérations ?

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues en matière d’IFI :

  • Les immeubles et droits immobiliers affectés à l’activité professionnelle,
  • Les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,
  • Les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation),
  • Les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.  

COMMENT SE CALCULE L’IMPÔT ?  

L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2018, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2018, à condition de pouvoir les justifier.  

Font notamment partie des dettes déductibles celles relatives :

  • À l'acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers),
  • Au paiement des travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement,
  • À l'acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables,
  • Au paiement des travaux d'entretien effectivement supportés par le propriétaire ou supportés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire,
  • Au paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière).  

En revanche, les impositions incombant à l'occupant (exemple : taxe d'habitation) ne sont pas déductibles. La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers (exemple : revenus fonciers) n'est pas non plus déductible.  

L'IFI est calculé sur la valeur du patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable
Jusqu’à 800 000€ 0%
Entre 800 000€ et 1 300 000€ 0,5%
Entre 1 300 001€ et 2 570 000€ 0,7%
Entre 2 570 001€ et 5 000 000€ 1%
Entre 5 000 001€ et 10 000 000€ 1,25%
Supérieure à 10 000 000€ 1,5%
 





 

 

Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000€ et inférieure à 1 400 000€, le redevable bénéficiera d’une décote qui viendra s’imputer sur le montant de l’IFI calculé selon le barème en vigueur.

Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17.500€ - 1,25% de la valeur nette taxable du patrimoine.  

A noter qu’en cas de dons au profit d’organismes d’intérêt général le redevable bénéficiera d’une réduction d’IFI égale à 75% des dons réalisés dans la limite de 50 000€.  

En 2018, l'IFI est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts. L'impôt sur les revenus de 2017 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'IFI 2018 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2017. En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'IFI.

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