Mentions Légales

LES PETITES ANNONCES :
La commission ne doit jamais excéder 10 % TTC du prix de vente net vendeur avec un minimum de 5000 € (en cas de prix de vente très faible, la commission pourra être de 5000 € TTC forfaitaire). La commission est à la charge du vendeur sauf convention contraire. Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 loi 89-462 : 14% TTC du loyer annuel hors charges répartis par moitié entre locataire et propriétaire. Pour les locations meublées d’un an ou plus : un mois de loyer à la charge du locataire. Pour les locations de locaux commerciaux ou professionnels : 25% TTC du loyer annuel TTC à la charge du locataire.

CONTENU REDACTIONNEL :
Le Site propose, à titre documentaire, différents textes à exploiter avec le discernement qu’il convient.

PARTENAIRES :
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Les utilisateurs du site ont à leur disposition des « simulateurs » permettant d’effectuer un certain nombre de calculs ;

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