OPTIMHOME Immobilier : Terms of use - OPTIMHOME Immobilier - Page 5 properties verneuil sur avre , properties draguignan , properties provins , properties limoges , properties honfleur , properties evreux You deserve exclusivity ! housing - Agricultural land, Apartment, Bastide, Bergerie, Building, Building land, Business, Business, Business premises, Castle, Chalet, farm house, Hameau, House, Industrial premises, lake, Leaseback, Local d'activit, Loft, Longre, Lotissement, Maison de village, Manor, Mas, Mill, New Construction, Offices/Business premises, Parking space, Premises, Prestigious House, Riad, Terrain de loisirs, Townhouse, Villa, Woodland, -
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Le service Internet www.optimhome.com est un service édité par le réseau OPTIMHOME représenté par :

OPTIMHOME S.A.S. Au capital de 60.000€
Siège social :
Village Entreprise Greenside 400 ave de Roumanille
BP 309 - 06906 Sophia Antipolis - FRANCE.
R.C.S n° 491 698 643 Code APE 6831 Z
N°TVA Intracommunautaire FR 63 491 698 643
Carte professionnelle transactions sur immeuble et fonds de commerce N° 10 788  délivrée par préfecture des Alpes Maritimes.
Garantie financière : CEGC -16 rue Hoche –Tour Kupka B -TSA 39999 - 92919 – La Défense Cedex  RCP COVEA RISKS 8 000 000 € 19-21, Allées de L'Europe 92616 CLICHY
Centre administratif :
Buro Parc Causserene – RN 7 Bretelle d’autoroute
83340 Le Cannet des Maures
Non perception de fonds.
Directeur : Olivier COLCOMBET

LES PETITES ANNONCES :

La commission ne doit jamais excéder 10 % TTC du prix de vente net vendeur avec un minimum de 5000 € (en cas de prix de vente très faible, c'est-à-dire inférieur à 100.000 €, la commission pourra être de 5000 € TTC forfaitaire), ni être inférieure à 4% TTC du prix de vente net vendeur. La commission est à la charge du vendeur sauf convention contraire. 

Quand ils sont à la charge du vendeur, le prix affiché est celui payé par l’acquéreur.

Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ceux-ci doivent apparaître en pourcentage du prix de vente. Le prix affiché tient compte de cette mention.Quand ils sont à la charge du vendeur, le prix affiché est celui payé par l’acquéreur.

HONORAIRES LOCATIONS y compris LOCATIONS MEUBLEES A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE ( de plus d’an ou 9 mois pour les étudiants):

1/ Frais de recherche et de négociation : 160 €

2/ Frais de visites, constitution du dossier/locataire, rédaction de bail : partagés entre bailleur et le locataire. Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant/bailleur :

 

□ OPTION 1 : incluant la prestation rédaction de bail pour 150 € TTC, réalisée par le prestataire/partenaire d’OptimHome

□ OPTION 2 : sans la prestation rédaction de bail

Le montant des honoraires incluant les prestations ci-dessus suivant option retenue par le mandant, est inférieur ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014, soit :

□ 12 €/m² ZONE TRES TENDUE, soit ………………………..€ (12 € x surface habitable m²)

□ 10 €/m² ZONE TENDUE, soit ……………………………….€ (10 € x surface habitable m²)

□   8 €/m²  ZONE NON TENDUE, soit ………………………..€ (  8 € x surface habitable m²)

 

3/ Etat des lieux : partagés entre bailleur et le locataire

□ OPTION Etat des lieux :  réalisée par le prestataire/partenaire d’OptimHome

Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant/bailleur, et en vertu du I de l’article 5 de la loi 89-462 du 06/07/1989 modifiée, ils sont inférieurs ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014 et révisable chaque année, soit 3 €/m².

CONTENU REDACTIONNEL :

Le Site propose, à titre documentaire, différents textes à exploiter avec le discernement qu’il convient.

PARTENAIRES :

OPTIMHOME a sélectionné des partenaires, présents sur le site, pour la qualité de leurs services. OPTIMHOME ne peut être tenu responsable de l’exécution de ces services.

SIMULATIONS :

Les utilisateurs du site ont à leur disposition des « simulateurs » permettant d’effectuer un certain nombre de calculs ; ils n’ont pour but que de les éclairer sur des valeurs et ne sont à utiliser qu’à titre indicatif : leur exactitude et leur véracité n’est pas garantie.

PROTECTION DES UTILISATEURS :

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