OPTIMHOME Immobilier : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION / CONDITIONS PARTICULIERES - OPTIMHOME Immobilier - Page 21 immobilier verneuil sur avre , immobilier draguignan , immobilier limoges , immobilier bordeaux , immobilier nancy , immobilier chatellerault Vous méritez l'exclusivité ! immobilier - Appartement, Bastide, Bergerie, Bureaux, Cession de bail, Chalet, Chateau, Corps de ferme, Demeure de Prestige, Domaine agricole, Domaine forestier, Entrepôt / Local industriel, Entreprise, Etang, Fonds de commerce, Hameau, Hotel particulier, Immeuble, Local commercial, Local d'activité, Loft, Longère, Lotissement, Maison, Maison de village, Manoir, Mas, Moulin, Murs, Parking / box, Programme Neuf, Riad, Terrain, Terrain de loisirs, Villa, - Optimhome est le premier réseau de conseiller en immobilier en France. Découvrez les services du réseau de conseiller Optimhome et profitez en pour acheter ou vendre une maison, un appartement ou une villa.
Vous méritez l'exclusivité !

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION / CONDITIONS PARTICULIERES

1.OBJET :

 
Les présentes conditions générales définissent les modalités de mise à disposition du service « visite live à distance » (ci-après nommé VLAD), proposé par la SAS OPTIMHOME (ci-après dénommée l’Agence) ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du service par l’utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du service VLAD emporte entière acceptation et respect de l’ensemble des termes des présentes conditions par l’utilisateur.
 
Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service VLAD.
 
L’Agence se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation et invite de ce fait l’utilisateur à les consulter de manière régulière.
 

2.MENTIONS LEGALES :

 
OPTIMHOME S.A.S. Au capital de 60.000€
Siège social :
Buro Parc Causserène, DN7
83340 LE CANNET DES MAURES – FRANCE.
R.C.S : Draguignan 491 698 643
SIRET : 491 698 643 00021 Code APE : 6831 Z
R.C.P : 8 000 000 €  – MMA IARD – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9
N°TVA Intracommunautaire FR 63 491 698 643
Carte professionnelle transaction : n°CPI 8302 2016 000 003 741 délivrée par la CCI du Var
Garantie financière : 110 000 € CEGC 16, rue Hoche – Tour Kupka B TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex
 
Président : Olivier COLCOMBET
Directeur Général : Antoine AUDBOURG
 

3.DEFINITIONS : 

 
La présente clause a pour objectif de définir les différents termes essentiels du contrat : 
 
*utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le service VLAD 
 
*service VLAD : ce service permet à des acquéreurs éloignés d’au moins 100KM d’un bien éligible à ce service et pour lequel ils manifestent un intérêt, de visiter ce bien situé en France (ou à l’étranger sous réserve d’une convention spécifique avec l’Agence), par écrans interposés via un système de vidéo en live grâce à un logiciel existant sur le marché ou tout autre logiciel interne choisi par l’Agence.
 
*Bien éligible au VLAD : sous réserve de contraintes techniques définies au paragraphe « accès au service » le propriétaire ayant conclu un mandat exclusif avec l’Agence l’autorise à faire visiter son bien par écrans interposés. Un bien éligible est donc un bien qui répond à la double condition d’autorisation donnée par le propriétaire et conditions techniques.
 

4. ACCES AU SERVICE :

4.1 conditions d’accès
 
Le propriétaire du bien faisant l’objet de la VLAD a préalablement et expressément accepté, en donnant son accord lors de la conclusion du mandat EXCLUSIF de vente, que son bien puisse faire l’objet d’une VLAD, et ce, quel que soit le support ou les moyens utilisés par l’Agence. Le propriétaire a, pour ce faire, signé une annexe particulière au mandat EXCLUSIF intitulée PASS VIP SERVICES.
Le service VLAD pourra être utilisé à condition que ce soit techniquement possible pour l’utilisateur et que ce dernier ait accepté les présentes conditions générales d’utilisation. 
A cet effet, lors de la prise du mandat EXCLUSIF de vente, l’Agence par l’intermédiaire de son représentant a préalablement testé la connexion 3G/4G ou wifi si disponible.
L’Agence n’a aucune obligation de résultat le jour de la VLAD. 
 
Le service VLAD n’est accessible qu’aux utilisateurs qui manifestent un intérêt pour un bien éligible et dont le domicile est éloigné de plus de 100KM de ce bien. 
En cas de demande d’accès à la VLAD par un membre d’un couple, il peut être autorisé que l’un visionne à distance pendant que l’autre est simultanément et physiquement présent lors de la visite effective du bien. 
En revanche, la VLAD ne peut pas être effectuée simultanément pour le compte de plusieurs acquéreurs ayant chacun un intérêt propre.
 
L’accès au service est gratuit en tout lieu mais sous réserve d’une connexion internet répondant aux données techniques exposées au 4.2. 
 
L’utilisateur du service VLAD reconnait l’obligation de signer un document de visite à distance et de reconnaissance d’indications et engagement de confidentialité.
L’Agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser la VLAD à un utilisateur pour quelque motif que ce soit, sans avoir la nécessité d’en justifier. 
Les horaires des VLAD sont librement fixés par l’Agence en fonction de la disponibilité de son agent sur place. 
En cas d’impossibilité d’établir une connexion suffisante le jour prévu, une nouvelle VLAD pourra être fixée en fonction des disponibilités du planning du représentant de l’Agence.

4.2 données techniques 

Pré-requis conseiller : 
Mobile : appareil photo HD (1080p)
Application Skype installée
Compte Skype activé
 
Pré-requis utilisateur : 
Mobile ou web
Application Skype installée (mobile ou desktop)
Compte Skype activé
 
Connexion 
ADSM ou 3G minimum
 

5. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Agence informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.
 
L’accès et/ou l’utilisation de certains Services nécessitent un traitement automatisé des données à caractère personnel. 
Responsable du traitement : Antoine AUDBOURG, Directeur Général.
 
Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, adresse IP (adresse virtuelle de l’ordinateur), sont considérées comme des données à caractère personnel et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.
 
Les informations personnelles collectées et volontairement fournies par l’utilisateur souhaitant accéder ou utiliser le service VLAD, ont pour finalité: 
 
De répondre au besoin de l’utilisateur 
D’effectuer d’éventuelles actions commerciales directement par l’Agence ou par tout Partenaires 
D’être éventuellement communiquées aux sociétés appartenant au même groupe que l’Agence pour l’exécution de prospection commerciale 
De transmettre toute demande de renseignement émise par l’utilisateur à tout professionnel de l’immobilier et permettre la mise en relation avec ces professionnels 
 
L’utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient utilisées et/ou communiquées selon ces finalités. Il peut demander à tout moment que ses informations personnelles cessent d’être communiquées à tout tiers ci-dessus désignés. 
 
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.
Il bénéficie du droit d'obtenir communication de ses données auprès de la SAS OPTIMHOME et d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
 
L’Agence a effectué une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés) : Déclaration CNIL n° 1528494 : déclaration de norme simplifiée numéro 48.
 

6. DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 

Le propriétaire a été expressément informé lors de la prise du mandat EXCLUSIF et de la souscription au service VLAD qu’aucun enregistrement des images n’est autorisé par l’Agence à quelque titre que ce soit. 
Le propriétaire interdit également à l’utilisateur d’enregistrer tout ou partie des images diffusées lors de la VLAD.  
Ainsi, il refuse que son image soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel autre support que la VLAD, sans son autorisation.
Il décharge l’Agence de toute responsabilité concernant l’utilisation et/ou le détournement qui pourrait résulter du comportement fautif de l’utilisateur.
L’utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image constitue une violation de la vie privée susceptible d’être sanctionnée par tout tribunal compétent. 
Par conséquent, le propriétaire s’engage à protéger sa vie privée en isolant notamment tout objet de nature à porter atteinte à son image ou à sa vie privé ou tout élément qui permettrait de l’identifier (photo, …).
Aucun recours ne pourrait être engagé par le propriétaire contre l’Agence qui elle, s’est engagée fermement à ne pas diffuser, transmettre ou céder les images pour tout autre opération commerciale. 

7. GARANTIES – RESPONSABILITES – FORCE MAJEURE

L’Agence tenue d’une obligation de moyen, met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service VLAD. 
 
7.1. Accès au site
 
L’Agence peut à tout moment suspendre l’accès pour des raisons techniques au service VLAD sans que sa responsabilité puisse être à cet égard engagée concernant un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature soit-il (notamment perte de chance) lié à l’impossibilité d’utilisation du service.
 
7.2. Force Majeure
 
La responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
 
L’Agence ne pourra pas être tenue responsable en cas notamment d’incapacité à établir une connexion internet le jour prévu de la visite, le service de VLAD n’étant qu’une obligation de moyen de la part de l’Agence. 
Ainsi, dans l’éventualité d’un échec de connexion due à un élément indépendant de sa volonté (perte de connexion, inaccessibilité du réseau..) ne serait être imputable à l’Agence. 
 
Aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit ne pourra être envisagée. 
 

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français ainsi que l’ensemble des parties le reconnaissent.
 
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seules les juridictions de Montpellier sont compétentes.